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Panneau Robinet d'incendie armé :- Pictogramme conforme à la Norme ISO EN 7010 du 27 avril 2013- Fonction : Indiquer l'emplacement d'un robinet d'incendie armé- Danger identifié : Ne pas être capable de localiser un robinet d'incendie armé Description détaillée : Format A4 en pdf Impression illimitée Choix du mode de règlement : CB, chèque ou virementRèglement par CB : le pictogramme et votre facture sont immédiatement disponibles dans votre espace clientRèglement par chèque ou virement : livraison automatique de votre commande à réception du règlement

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Panneau Sortie de secours (à droite) :- Pictogramme conforme à la Norme ISO EN 7010 du 27 avril 2013- Fonction : Indiquer une issue de secours vers un lieu en sécurité- Danger identifié : Ne pas être capable de localiser une issue de secours conduisant à un lieu sécurisé à utiliser pour l'évacuation en cas d'urgence Description détaillée : Format A4 en pdf Impression illimitée Choix du mode de règlement : CB, chèque ou virementRèglement par CB : le pictogramme et votre facture sont immédiatement disponibles dans votre espace clientRèglement par chèque ou virement : livraison automatique de votre commande à réception du règlement

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Panneau Sortie de secours (à gauche) :- Pictogramme conforme à la Norme ISO EN 7010 du 27 avril 2013- Fonction : Indiquer une issue de secours vers un lieu en sécurité- Danger identifié : Ne pas être capable de localiser une issue de secours conduisant à un lieu sécurisé à utiliser pour l'évacuation en cas d'urgence Description détaillée : Format A4 en pdf Impression illimitée Choix du mode de règlement : CB, chèque ou virementRèglement par CB : le pictogramme et votre facture sont immédiatement disponibles dans votre espace clientRèglement par chèque ou virement : livraison automatique de votre commande à réception du règlement

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Panneau Téléphone à utiliser en cas d'incendie :- Pictogramme conforme à la Norme ISO EN 7010 du 27 avril 2013- Fonction : Indiquer l'emplacement d'un téléphone à utiliser en cas d'incendie- Danger identifié : Ne pas être capable de localiser un téléphone à utiliser en cas d'incendie Description détaillée : Format A4 en pdf Impression illimitée Choix du mode de règlement : CB, chèque ou virementRèglement par CB : le pictogramme et votre facture sont immédiatement disponibles dans votre espace clientRèglement par chèque ou virement : livraison automatique de votre commande à réception du règlement

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Panneau Téléphone d'urgence :- Pictogramme conforme à la Norme ISO EN 7010 du 27 avril 2013- Fonction : Indiquer l'emplacement d'un téléphone d'urgence- Danger identifié : Ne pas être capable de localiser un téléphone à utiliser en cas d'urgence Description détaillée : Format A4 en pdf Impression illimitée Choix du mode de règlement : CB, chèque ou virementRèglement par CB : le pictogramme et votre facture sont immédiatement disponibles dans votre espace clientRèglement par chèque ou virement : livraison automatique de votre commande à réception du règlement

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Qui doit afficher un plan d'évacuation ?C'est obligatoire dans tous les établissements recevant du public ainsi que dans les immeubles de grande hauteur et les parcs de stationnement couverts (la norme française NF S 60-303 définit les caractéristiques des plans d'évacuation).Panneau plexiglass rigide inaltérable 3 mm sérigraphié tout en couleurs. Fenêtre permettant l'insertion d'un plan d'évacuation imprimé sur feuille A4. Fixation adhésive au dos.Dimensions : 30 x 43.5 cm.Réf. R-EVAC1Z

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Contenu du plan de prévention et de sécurité (PPSPS) :Pour améliorer la prévention en cas de co-activité, de présence de plusieurs entreprises, de travaux dangereux et de travaux en hauteur. Complet, fiches sous forme de check-list pré-remplies, très simple à adapter et à compléter en fonction de l’entreprise (activité, risques, type de travaux, etc.)Cas d'utilisation du modèle de Plan de prévention et de sécurité : Une entreprise peut être amenée à sous-traiter des travaux au sein même de son établissement (travaux de plomberie, maintenance). La responsabilité du chef d'établissement en matière de sécurité est engagée pour toute personne d'une entreprise extérieure qui travaille sur son site. Ainsi doit-il suivre des prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité. Ce document rappelle les mesures de prévention prises en rapport avec les risques d'interférences causés par les activités d'intervenants extérieurs. Le plan de prévention doit être tenu à la disposition des membres du CHSCT ou le cas échéant, aux délégués du personnel, au médecin du travail et à l'inspection du travail. Que dit la loi sur la prévention et la sécurité ?Le décret n° 92-158 du 20 février 1992 a imposé l'élaboration d'un document écrit, intitulé « Plan de prévention » et destiné à préciser les mesures adoptées conjointement par les chefs d'établissement des entreprises intervenantes (appelées « entreprises extérieures ») et le chef d'établissement de l'entreprise d'accueil (appelée « entreprise utilisatrice ») pour assurer la sécurité des opérateurs pendant la réalisation des travaux (articles R. 4515-1 du Code du travail). En cas de manquement, les sanctions s'élèvent à 4.500 € portées à 9.000 € si récidive. Plan de prévention et de sécurité pluriactivité et travaux dangereux conforme au Décret 92-158 du 20/2/92 Document A4, 22 pages préremplies, au format PDF à télécharger depuis votre espace client.

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Contenu du plan de prévention et de sécurité (PPSPS) :Pour améliorer la prévention en cas de co-activité, de présence de plusieurs entreprises, de travaux dangereux et de travaux en hauteur. Complet, fiches sous forme de check-list pré-remplies, très simple à adapter et à compléter en fonction de l’entreprise (activité, risques, type de travaux, etc.)Cas d'utilisation du modèle de Plan de prévention et de sécurité : Une entreprise peut être amenée à sous-traiter des travaux au sein même de son établissement (travaux de plomberie, maintenance). La responsabilité du chef d'établissement en matière de sécurité est engagée pour toute personne d'une entreprise extérieure qui travaille sur son site. Ainsi doit-il suivre des prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité. Ce document rappelle les mesures de prévention prises en rapport avec les risques d'interférences causés par les activités d'intervenants extérieurs. Le plan de prévention doit être tenu à la disposition des membres du CHSCT ou le cas échéant, aux délégués du personnel, au médecin du travail et à l'inspection du travail. Que dit la loi sur la prévention et la sécurité ?Le décret n° 92-158 du 20 février 1992 a imposé l'élaboration d'un document écrit, intitulé « Plan de prévention » et destiné à préciser les mesures adoptées conjointement par les chefs d'établissement des entreprises intervenantes (appelées « entreprises extérieures ») et le chef d'établissement de l'entreprise d'accueil (appelée « entreprise utilisatrice ») pour assurer la sécurité des opérateurs pendant la réalisation des travaux (articles R. 4515-1 du Code du travail). En cas de manquement, les sanctions s'élèvent à 4.500 € portées à 9.000 € si récidive. Plan de prévention et de sécurité pluriactivité et travaux dangereux conforme au Décret 92-158 du 20/2/92 Document A4, 22 pages préremplies, au format PDF à télécharger depuis votre espace client.

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La convention collective plasturgie (IDCC 292 - brochure 3066) Elle règle les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs de toutes catégories des 2 sexes, salariés des établissements dont l'activité principale relève des industries de la plasturgie.Sont visées par la convention 3066, les entreprises dont l'activité principale est la transformation des matières plastiques, cela quelles que soient les techniques utilisées depuis la préparation des mélanges de matières plastiques colorées ou non jusqu'à la fabrication de produits finis. Cette convention, IDCC 292, s'applique sur le territoire métropolitain et conserve l'option du maintien de leur adhésion soit à la convention collective de la métallurgie, soit la convention collective de la chimie pour les entreprises qui, jusqu'au jour de la signature du présent avenant, appliquaient leur convention d'origine. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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Que dit la loi ?Le déplacement professionnel est celui qui fait partie du travail du salarié ou qui lui est demandé par l'employeur pour les besoins de l'entreprise.Nous proposons un carnet de pointage hebdomadaire qui vous permettra de suivre les heures de travail du personnel sédentaire.- livret autocopiant TRIPLI- 50 pages 21 x 15 cmRéférence R-CTF14 _____________________________________________________

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Que dit la loi ?Le déplacement professionnel est celui qui fait partie du travail du salarié ou qui lui est demandé par l'employeur pour les besoins de l'entreprise.Nous proposons un carnet de pointage hebdomadaire qui vous permettra de contrôler les heures de travail du salarié en déplacement.- carnet autocopiant TRIPLI- 50 pages 21 x 15 cmRéférence : R-CTF13 ________________________________________________________

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La convention collective des Poissonnerie (IDCC 1504-brochure 3243) Elle règle les rapports et conditions de travail et les rapports entre les employeurs et les salariés des commerces de détail et le demi-gros de poisson. Elle s'applique sur le territoire national. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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La convention collective pompes funèbres (brochure 3269) Elle règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ou établissements d'entreprises exerçant l'activité de pompes funèbres et/ou de soins au défunt. La convention 3269 s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain et des DOM, et concerne toutes les catégories de personnels. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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La convention collective Ports de plaisance (brochure 3183) Elle règle les rapports entre les employeurs et les salariés des deux sexes des entreprises de ports de plaisance. Sont notamment visées par la convention 3183, les sociétés et entreprises concessionnaires ou gestionnaires de ports de plaisance qui sont affiliées à la fédération française des ports de plaisance, ainsi que les établissements, organismes et institutions, concessionnaires, délégataires, gestionnaires ou exploitants de ports de plaisance maritimes, lacustres et fluviaux. Cette convention, IDCC 1182, s'étend à l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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La convention collective Presse d'information spécialisée - employés (IDCC 1871-brochure 3289) Elle régit les relations et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés ouvriers des entreprises de la presse d'information spécialisée. Sont visées par la convention 3289, toutes les entreprises dont l'activité principale consiste dans l'édition de publications, journaux, revues, bulletins, fascicules ou autres écrits périodiques d'information spécialisée ou professionnelle, quels que soient leur tirage, leur périodicité ou l'étendue de leur diffusion. Cette convention, IDCC 1871, est applicable en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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La convention collective Presse d'information spécialisée TAM et cadres (IDDC 1874-brochure 3290) Elle régit les relations et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée TAM. Sont visées par la convention 3290, les entreprises ayant pour activité, l'édition de publications de journaux, revues, bulletins, fascicules ou autre écrit périodique d'information spécialisée ou professionnelle quels que soient leur tirage, leur périodicité ou l'étendue de leur diffusion. Cette convention, IDCC 1874, est applicable en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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La convention collective Prestataires de services secteur tertiaire (brochure 3301) Elle est obligatoire dans les entreprises ayant pour activités les télé-services, comprenant les réceptions / émissions d'appels, le télé-secrétariat, les prestations de services informatique ou encore la domiciliation commerciale. Sont également visés par la convention 3301, les centres d'affaires et entreprises de domiciliation, les sociétés de recouvrement de créances et/ou renseignements commerciaux ou économiques et les sociétés de traduction. Les structures autonomes à but lucratif ou non offrant aux personnes physiques et morales des prestations de services liées à des manifestations événementielles, les sociétés d'accueil événementiel, d'animation et de promotion ou encore de gestion des prestations de services d'accueil (téléphonique ou physique) sont également visées par la convention IDCC 2098. Enfin, la convention collective 3301 concerne les centres d'appels qui gèrent les relations entre les entreprises et leurs prospects et clients ainsi que les sociétés d'enquête civile. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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Vous souhaitez connaître les règles pour prévenir les risques professionnels dans votre entreprise ?La prévention des risques professionnels, c’est l’ensemble des dispositions à mettre en oeuvre pour préserver la santé et la sécurité des salariés, améliorer les conditions de travail et tendre au bien-être au travail.Il s'agit d'une obligation qui s'impose à l'employeur et dont les principes généraux sont inscrits dans le Code du travail.En droit du travail ce principe général de prévention mis à la charge de l'employeur crée une obligation de résultat.La prévention des risques vise à réduire les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et à limiter les conséquences humaines, sociales et économiques.Téléchargez votre fiche pratique qui vous présentera les règles pour prévenir les risques professionels en entreprise.Ce dossier est régulièrement mis à jour, il contient :- Les obligations de l'employeur en matière de prévention, les moyens de prévention incombant à l'employeur.- Les droits des salariés en matière de prévention, les moyens de prévention à disposition des salariés.- Le rôle des institutions représentatives du personnel (IRP)- Les différentes catégories de risques professionnels: les risques physiques et les risques psychosociaux.Le + Legiest : En complément de ce dossier, Legiest vous offre un document, sous forme de synthèse, des affichages et informations obligatoires en entreprise, actualisé des deux décrets du 20 octobre 2016.Les conseils de nos juristes :- L’article L. 4121-3 impose à l’employeur d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Les résultats de cette évaluation sont ensuite retranscrits dans un document unique, visé à l’article R. 4121-1. Sur la base de cette évaluation, l’employeur doit mettre en, oeuvre les actions de prévention et les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé. Nous vous proposons un document unique d'évaluation des riques pré-rempli pour votre profession qui vous facilitera sa mise en place et votre mise en conformité.- Le compte de prévention de pénibilité fait partie du compte personnel d'activité (CPA) depuis le 1er janvier 2017.- Contrairement à l'accident du travail et l'accident de trajet, il n'existe pas de définition légale générale de la maladie professionnelle. - Dès l’instant qu’un événement survient pendant le travail ou à l’occasion du travail, le lien avec l’activité professionnelle est présumée ( comme le prévoit l’article L 411-1 du code de la Sécurité sociale). Cette présomption peut être renversée s’il est démontré que la cause de l’événement est étrangère au travail.Vous avez des questions sur la prévention des risques professionnels dans votre entreprise ? Notre équipe de juristes vous répond au 04.99.61.65.48 ou par mail service.juridique@legiest.fr.

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La convention collective prévention et sécurité (brochure 3196) Elle règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises privées de prévention et sécurité. Sont visées par la convention 3196, les entreprises dont l'activité consiste à fournir aux personnes physiques et morales des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles et immeubles et des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens. Cette convention, IDCC 1351, s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer et concerne aussi les entreprises de services de surveillance, sécurité, d'intervention incendie, d'assistance aux personnes, de prévention et d'intervention incendie sur les aérodromes, et de sûreté aérienne et aéroportuaire déléguées par la puissance publique. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)Vous préférez obtenir la convention collective prévention et sécurité en format classeur ?

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Vous souhaitez connaitre les règles relatives au licenciement individuel pour motif économique ?Le régime du licenciement économique individuel a été modifié avec l'adoption de la loi du 8 août 2016, notamment en ce qui concerne les motifs du licenciement. Ce régime est entré en vigueur le 1er décembre 2016.Selon l'article L1233-3 du code du travail : "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques".Téléchargez votre fiche pratique qui vous présente la procédure relative au licenciement individuel pour motif économique.Les éléments contenus dans nos fiches pratiques sont à jour des dernières évolutions législatives. Notre fiche pratique contient: La procédure complète de licenciement individuel pour motif économique qui se déroule en 3 temps :La convocation du salarié à un entretien préalable (I) ; L'entretien préalable (II) ; La notification du licenciement (III). Il sera envisagé dans un dernier temps, les sanctions encourues en cas d'inobservation de cette procédure (IV).Le + Legiest : Nous vous offrons un récapitulatif actualisé de tous les registres obligatoires en entreprise dès le premier salarié pour vous permettre une mise en conformité simplifiée.Les conseils de nos juristes :- Préalablement à tout licenciement économique, l'employeur doit réaliser tous les efforts de formation et d'adaptation nécessaire à l'évolution de l'emploi. Il doit également respecter les mesures de reclassement, y compris à l'étranger sous conditions.- En cas de licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés, donc cela concerne le licenciement individuel a fortiori, dans une même période de 30 jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des licenciements prononcés dans les 8 jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.Vous avez des questions sur le licenciement individuel pour motif économique ?

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La convention collective Production audiovisuelle (IDCC 2642-brochure 3346) Elle régit les relations et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés dans les entreprises de production audiovisuelle. Sont visées par la convention 3346, les entreprises de production audiovisuelle incluant les films institutionnels et publicitaires. Sont concernées les activités de création, développement, financement et de mise en oeuvre (soit la production selon le terme consacré) d'émissions réalisées à des fins récréatives, éducatives ou d'information, ayant pour destination principale leur diffusion sur les antennes des services de communication audiovisuelle de télévision. Cette convention, IDCC 2642, est applicable en France métropolitaine et dans les DOM. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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La convention collective de la Production cinématographique (IDCC 3097 - brochure 3376) La présente convention s'applique : – aux entreprises françaises de production de films cinématographiques de long-métrage, de films de court-métrage (sauf annexes portant sur les niveaux de rémunération) et de films publicitaires et aux salariés qu'elles emploient aux termes d'un contrat de travail soumis au droit français, et ce quels que soient les lieux d'exécution du contrat de travail, à savoir sur le territoire français, en ce compris les départements d'outre-mer ainsi que sur les territoires situés à l'étranger pour les tournages ou parties de tournages qui s'y effectuent (sous réserve des règles locales d'ordre public applicables) ; – aux entreprises étrangères de production de films cinématographiques de long-métrage, de films de court-métrage (sauf annexes portant sur les niveaux de rémunération) et de films publicitaires produisant tout ou partie d'un film sur le territoire français, en ce compris les départements d'outremer, et aux salariés qu'elles détachent ou qu'elles emploient sur ce territoire aux termes d'un contrat de travail soumis au droit français. En cas de détachement, les dispositions conventionnelles applicables, dès lors qu'elles sont plus favorables que la loi applicable au contrat de travail, sont celles qui traitent des matières mentionnées à l'article L. 1262-4 du code du travail ; – aux entreprises de production exécutive cinématographique française visées à l'article L. 331-4 du code du cinéma et de l'image animée, agissant pour le compte d'une entreprise de production étrangère et dont l'activité est de mettre à disposition de l'entreprise de production étrangère un certain nombre de salariés contribuant au tournage du film et dont elles sont l'employeur. Cette convention, IDCC 3097, s'étend dans les départements français de la métropole ainsi que les DOM. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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La convention collective Production des papiers cartons cadres et ingénieurs (brochure 3011) Elle s'applique dans les entreprises, leurs annexes, holding et sièges sociaux dont les activités sont la fabrication de pâte à papier, papier et cartons, l'entreposage non-frigorifique, le conseil en systèmes informatiques et la réalisation de logiciels.Sont également concernées par la convention 3011, les entreprises dont les activités concernent le traitement des données et informatiques, les activités comptables, le conseil pour les affaires ou la gestion, l'administration d'entreprise ou les services annexes à la production. La convention IDCC 700 vise aussi l'enseignement secondaire technique ou professionnel, la formation des adultes et la formation continue ou encore les organisations associatives NCA. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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La convention collective produits du sol, engrais et produits connexes : négoce et industrie (brochure 3165) Elle règle sur l'ensemble du territoire national, les rapports entre employeurs et salariés de l'industrie des produits du sol.Sont visées par la convention 3165, les entreprises ayant pour activité, le commerce de gros des matières premières agricoles mais uniquement pour le commerce de gros de céréales, aliments pour le bétail, pailles et fourrages, engrais et pommes de terre et légumes en gros mais pour ces derniers uniquement pour les échalotes et oignons. Cette convention, IDCC 1077, concerne aussi les entreprises de commerce de gros spécialisés en produits alimentaires mais uniquement pour le commerce de gros de légumes secs, et de fabrication d'aliments pour animaux mais uniquement pour la production de luzernes déshydratées. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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