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La convention collective Professions de la photographie (IDCC 3168-brochure 3150) Elle régit les rapports de travail entre les employeurs et salariés dans les entreprises de Professions de la photographie. Sont visées par la convention 3150, les entreprises exerçant une activité de studios de photographie, de commerce de détail de photographie ou encore de minilabs. Sont également concernées les activités de réalisation de prises de vues sur tous procédés argentique et numérique et leurs traitements, notamment en photographie sociale (portrait, mariage, etc.), publicitaire, industrielle, de mode, d'architecture, de reportage, aérienne, scientifique et sous-marine. Cette convention, IDCC 2162, s'applique sur l'ensemble l'ensemble du territoire national, y compris les DOM-TOM. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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La convention collective Promotion construction (brochure 3248) Elle est obligatoire dans les entreprises dont l'activité est la promotion immobilière ou la construction de maisons individuelles. Rentrent également dans le champ d'application de la convention 3248, les entreprises dont les activités concernent la prise d'initiative de réalisation immobilière, la coordination des opérations nécessaires à l'étude, l'exécution et la mise à disposition des usagers de programmes de construction. Sont également visées par la convention IDCC 1512, les activités d'aménagement et de lotissement. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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La convention collective des métiers de la propreté (IDCC 3043 - brochure 3173) Elle règle les rapports entre employeurs et salariés des métiers de la propreté. Dans l'objectif de faciliter l'utilisation et la mise en œuvre de ses dispositions, la convention collective nationale des entreprises de propreté entrée en vigueur le 1er janvier 1995 a fait l'objet d'une mise à jour aboutissant à la signature du présent texte. La présente convention et ses annexes se substituent à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés conclue le 1er juillet 1994 (JO du 5 novembre 1994) et son avenant no 1 du 22 juillet 2009 (JO du 30 août 2009) actuellement en vigueur, ainsi qu'à : – l'accord sur l'évolution professionnelle du 1er juillet 1994 (JO du 5 novembre 1994) ;– l'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 4 novembre 2010 (JO du 28 avril 2011) ;– l'accord sur le temps de travail du 10 novembre 1998 (JO du 30 janvier 1999) ;– l'accord sur le temps partiel du 17 octobre 1997 (JO du 2 mai 1998) et son annexe ;– l'accord sur le travailleur de nuit du 23 janvier 2002 (JO du 31 mai 2002) ;– l'accord sur les temps de repos quotidien et hebdomadaire du 14 octobre 1996 (JO du 1er janvier 1997) et son annexe ;– l'accord sur le compte épargne-temps du 10 novembre 1998 (JO du 10 avril 1999) ;– l'accord fixant les conditions d'une garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire du 29 mars 1990 (JO du 9 juin 1990), son avenant no 1 du 27 février 1991 (JO du 7 mai 1991) et ses différentes annexes ;– l'accord sur la prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 (JO du 30 juillet 1999) et ses différents avenants no 1 du 18 février 2003 (JO du 22 juillet 2003), no 2 du 4 mai 2006 (JO du 29 décembre 2006), no 3 du 6 juillet 2010 (JO du 28 avril 2011) ;– l'accord sur la prévoyance du personnel cadre du 21 mars 1995 (JO du 30 juin 1995). Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)Vous préférez obtenir votre convention collective en format téléchargeable ?

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La convention collective entreprises de propreté (IDCC 3043-brochure 3173) Elle s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises et établissements de propreté. Sont notamment visées par la convention 3173, les entreprises ayant une activité de nettoyage de locaux, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remises en état et/ou une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux. Cette convention, IDCC 3043, s'applique sur le territoire français y compris les départements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur à toutes les catégories de personnels. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)Vous préférez obtenir votre convention collective en format classeur ?

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Contenu du protocole d'urgence en cas d'accident grave :- la conduite à tenir du témoin de l'accident,- les numéros d'urgence et les responsables à alerter,- la procédure à suivre pour assister l'accidenté,- et les différents soins à prodiguer selon les symptômes de la victime.A quoi sert le protocole d'urgence en cas d'accident grave ?Le protocole d'urgence en cas d'accident grave permet à l'entreprise de préparer et d'assister ses salariés témoins d'un accident. Ce document est à remettre à votre personnel. Il détaille la conduite à tenir selon le type d'accident et si besoin les premiers gestes à prodiguer. Le protocole d'urgence en cas d'accident grave précise comment indiquer l'état des victimes aux services de secours pour un meilleur diagnostic. Sur le document du protocole figure aussi la composition qui est recommandée pour la trousse de secours.Le protocole d'urgence en cas d'accident grave est au format A4 et en version PDF. Il est disponible depuis votre espace client. Vous n'avez qu'à remplir les informations concernant votre entreprise et à le remettre à votre personnel.

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Modèle de Protocole sécurité chargement/déchargement : Ce document concerne toutes entreprises, quelque soit l’activité, en cas de réception ou de chargement de marchandises. Il est obligatoire pour les entreprises d'accueil. Les articles R. 4515-1 et suivants du Code du travail définissent les règles de sécurité applicables aux opérations de chargement/déchargement effectuées par une entreprise extérieure, entre l’entreprise d’accueil et le transporteur.Protocole de chargement - déchargement obligatoire pour toutes les entreprises en cas d'opérations de déchargement ou de chargement de marchandises. Sanctions encourues en cas d'absence de protocole de chargement/déchargement :Les sanctions s'élèvent à 4.500 €, portées à 9.000 € si récidive. Protocole de sécurité chargement/déchargement conforme au décret du 26 avril 1996 Document A4 au Format PDF, pré rempli et téléchargeable depuis votre espace client.

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Modèle de Protocole sécurité chargement/déchargement : Ce document concerne toutes entreprises, quelque soit l’activité, en cas de réception ou de chargement de marchandises. Il est obligatoire pour les entreprises d'accueil. Les articles R. 4515-1 et suivants du Code du travail définissent les règles de sécurité applicables aux opérations de chargement/déchargement effectuées par une entreprise extérieure, entre l’entreprise d’accueil et le transporteur.Protocole de chargement - déchargement obligatoire pour toutes les entreprises en cas d'opérations de déchargement ou de chargement de marchandises. Sanctions encourues en cas d'absence de protocole de chargement/déchargement :Les sanctions s'élèvent à 4.500 €, portées à 9.000 € si récidive. Protocole de sécurité chargement/déchargement conforme au décret du 26 avril 1996 Document A4 au Format PDF, pré rempli et téléchargeable depuis votre espace client.

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La convention collective publicité (IDCC 86 - brochure 3073) Elle a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les salariés de la publicité.Sont visées par la convention 3073, les cadres, techniciens, agents de maîtrise et employés des entreprises de la publicité et assimilées. Cette convention, IDCC 86, s'applique au niveau national et concerne aussi les entreprises et intermédiaires en publicité ainsi que les régies publicitaires. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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Description :Idéal pour protéger et consulter vos documents en toute simplicité. Notre modèle de pupitre de bureau vous permettra d’afficher au sein de votre société, les documents tels que l'affichage obligatoire, les consignes incendies ou l'interdiction de fumer.Notre support de bureau valorise et protége l’ensemble de vos documents. Description détaillée : Prêt à l'emploi : fourni avec 10 volets couleurs assorties Garantie 5 ans Livraison gratuite par transporteur en 48h Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement)

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Description :Idéal pour protéger et consulter vos documents en toute simplicité. Notre modèle de pupitre de bureau vous permettra d’afficher au sein de votre société, les documents tels que l'affichage obligatoire, les consignes incendies ou l'interdiction de fumer.Notre support de bureau valorise et protége l’ensemble de vos documents. Description détaillée : Prêt à l'emploi : fourni avec 20 volets couleurs assorties Garantie 5 ans Réf. R-DP20PZ Livraison gratuite par transporteur en 48h Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement)

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La convention collective Qualité de l'air : associations agréées de surveillance (IDDC 2230-brochure 3306) Elle règle les rapports et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de la qualité de l'air. Sont également visées par la convention 3306, les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) ainsi qu'aux organismes qui ont des objectifs en lien avec ceux des AASQA. Cette convention, IDCC 2230, est applicable sur l'ensemble du territoire national, y compris les Départements, d'Outre-Mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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La convention collective de la radiodiffusion (IDCC 1922-brochure 3285) La présente convention s'applique aux entreprises éditant et / ou produisant des services de radiodiffusion ainsi qu'aux entreprises fournissant des programmes à ces services. Elle détermine les conditions d'emploi des salariés de ces entreprises, quelles que soient la nature ou la durée de leur contrat, les modalités de leur rémunération, leur temps de travail, leur lieu d'engagement et le lieu d'exécution de leur contrat. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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La convention collective de la radiodiffusion (IDCC 1922-brochure 3285) La présente convention s'applique aux entreprises éditant et / ou produisant des services de radiodiffusion ainsi qu'aux entreprises fournissant des programmes à ces services. Elle détermine les conditions d'emploi des salariés de ces entreprises, quelles que soient la nature ou la durée de leur contrat, les modalités de leur rémunération, leur temps de travail, leur lieu d'engagement et le lieu d'exécution de leur contrat. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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Nous proposons 2 modèles de rapport de retard qui vous permettront de relever le non-respect des horaires par votre personnel.- Bloc TRIPLI 50 pages- 21 x 15 cmRéférence R-E122M _________________________________________________________________________

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Nous proposons 2 modèles de rapport de retard qui vous permettront de relever le non-respect des horaires par votre personnel.- Bloc 50 pages- 21 x 15 cmRéférence R-E122 _________________________________________________________

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Vous souhaitez connaitre les règles pour recourir au télétravail ?"Le télétravail constitue à la fois un moyen pour les entreprises de moderniser l’organisation du travail et un moyen pour les salariés de concilier vie professionnelle et vie sociale et de leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches" (ANI du 19 juillet 2005 article 2 et L.1222-9 du Code du travail).Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.Le caractère régulier exigé par la définition n’implique pas que le travail doit être réalisé en totalité hors de l’entreprise, et n’exclut donc pas les formes alternant travail dans l’entreprise et hors de l’entreprise.Nous vous proposons une fiche pratique qui présente les règles à connaître pour recourir au télétravail.Téléchargez votre fiche pratique qui vous permettra de connaitre les règles pour recourir au télétravail.Ce dossier est régulièrement mis à jour, il contient :- Le caractère volontaire et réversible du télétravail, nos explications.- Les conditions de mise en oeuvre du télétravail (si la négociation par accord collectif du télétravail est facultative, la consultation desreprésentants du personnel et la rédaction d'un écrit sont obligatoires).Le + Legiest : En complément de ce dossier, Legiest vous offre un modèle prêt à l'emploi d'avenant au contrat de travail en télétravail rédigé par nos juristes.Les conseils de nos juristes :- L'employeur est tenu de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils, ainsi que de la maintenance de ceux-ci.- Tout salarié peut proposer à son employeur d'opter pour le télétravail. Néanmoins, ce dernier conserve la possibilité d'accepter ou de refuser ses nouvelles conditions du contrat de travail. L'employeur bénéficie des mêmes options, sans que les refus du salarié ne puissent constituer un motif de licenciement.Vous avez des questions juridiques sur le recours au télétravail ? Notre équipe de juristes vous répond au 04.99.61.65.48 ou par mail service.juridique@legiest.fr.

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Vous souhaitez connaitre les règles pour recourir à l'intérim ?Le recours au travail temporaire est strictement encadré afin d'imposer certaines garanties et d'éviter les recours abusifs aux contrats précaires. Il a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.Il existe plusieurs situations dans lesquelles l'employeur peut recourir au travail temporaire. La loi en énumère limitativement, à l'article L. 1251-6 du Code du travail, ces hypothèses.Nous vous proposons une fiche pratique qui présente les règles à connaître pour recourir à l’intérim.Téléchargez notre fiche pratique qui vous permettra d’avoir toutes les informations pour recourir à l’intérim.Ce dossier est régulièrement mis à jour, il contient :- Les cas de recours possibles au travail temporaire.- Les cas de recours interdits au travail temporaire.- Les modulations du contrat de mission (les aménagements du contrat de mission, la rupture anticipée du contrat de mission…)Le + Legiest : En complément de ce dossier, Legiest vous offre un document, sous forme de synthèse, des affichages et informations obligatoires en entreprise, actualisé des deux décrets du 20 octobre 2016.Les conseils de nos juristes :- Il existe 4 hypothèses pour lesquelles vous ne pouvez pas recourir à un travailleur intérimaire. Il s'agit du recours pour remplacer un salarié gréviste, du recours prévu pour exécuter des travaux particulièrement dangereux, du recours suite à des licenciements pour motif économique et enfin, du recours à des travailleurs temporaires étrangers.- Depuis la loi du 1er août 2003, il est possible de recourir au travail temporaire afin de pallier l'absence d'un salarié passé provisoirement à temps partiel.Vous avez des questions juridiques sur le recours à l'intérim ?

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Vous souhaitez mieux connaitre les règles à appliquer lors d'un recrutement et lors de l'évaluation des salariés ? Nous vous proposons une fiche pratique qui vous permettra d'aborder de manière objective le recrutement et l'évaluation des salariés tant durant la période d'essai que lors de l'entretien périodique individuel. Des notes explicatives de nos juristes vous aideront à respecter la législation lors du processus de recrutement et vous accompagner dans ce moment important.Téléchargez notre fiche pratique relative au recrutement et à l'évaluation des salariés.Contenu de la fiche pratique :Ce dossier est à jour de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail et à la modernisation du dialogue social.Il contient :- 7 formulaires qui vous guideront lors de l’entretien d’embauche et l’entretien d’évaluation individuel, ayant chacun une ligne de conduite adaptée à la situation et conforme au cadre légal et jurisprudentiel- Les principes directeurs du recrutement : les principes imposés par la législation à respecter lors du recrutement de votre futur collaborateur.- La description des différents types d'entretiens: l'entretien d'embauche, l'entretien d'intégration, l'entretien annuel d'évaluation...- Description et explication du dispositif d'évaluation des salariés.Le + Legiest : En complément de ce dossier, Legiest vous offre un modèle d’entretien annuel d’évaluation prêt à l’emploi et personnalisable.Les conseils de nos juristes :- La procédure de recrutement offre à l'employeur une totale liberté. Il doit néanmoins utiliser des techniques fiables. C'est pourquoi le législateur ets intervenu afin de protéger les candidats à l'embauche contre toutes atteintes individuelles ou discriminatoires. - L’entretien annuel d’évaluation n’est pas une obligation mais il favorise la communication entre l’employeur et le salarié, les objectifs à venir, de mieux appréhender les besoins du salarié et les attentes de l’employeur. Vous avez des questions juridiques sur le recrutement et l'évaluation de vos salariés ?

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Vous souhaitez mettre en place un règlement intérieur dans votre entreprise ?Dans toutes les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire. Il s'impose à tous les salariés de l'entreprise, même s'ils ont été embauchés avant sa mise en application.Le règlement intérieur est un document écrit, rédigé par l'employeur, devant être établit dans les trois mois suivant l’ouverture de l’entreprise. (Article L1321-1 à L1321-6 du Code du travail)Depuis les décrets du 26 octobre 2016, le règlement intérieur doit être porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail et aux locaux où se fait l'embauche. Pour un gain de temps, nous vous recommandons de communiquer à vos salariés les modalités de consultation du règlement intérieur par voie d'affichage.Téléchargez votre modèle de règlement intérieur prêt à l'emploi et notre fiche pratique explicative.Contenu de la fiche pratique :Ce dossier est à jour de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail et à la modernisation du dialogue social.Il contient :- La présentation des règles relatives à l’application d’un règlement intérieur (champ d’application, contenu et élaboration du règlement intérieur).- Les mentions obligatoires, les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés…- Un dossier contenant différentes lettres types qu’il vous appartient de personnaliser.Le + Legiest : Nous vous offrons un modèle de règlement intérieur personnalisable et prêt à l’emploi.Les conseils de nos juristes :- Il est important que le règlement intérieur soit conforme aux dispositions des lois, règlements et conventions collectives applicables car l'inspecteur du travail contrôlera la légalité des clauses du règlement- Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est expressément prévue par le règlement intérieur, notamment quant à ses modalités.- Vous risquez une amende de 750 euros en cas de non respect des règles relatives au règlement intérieur de votre entreprise.- Le texte du règlement intérieur doit obligatoirement être transmis en deux exemplaires à l’inspecteur du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.Vous avez des questions juridiques sur la rédaction de votre règlement intérieur ? Notre équipe de juristes vous répond au 04.99.61.65.48 ou par mail service.juridique@legiest.fr.

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Registre d'accessibilité dans les ERP - DiagnosticConforme à l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public.Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public ?En droit français, un établissement recevant du public (ERP) désigne les lieux publics et privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires) qui sont, eux, protégées par les règles relatives à la santé et la sécurité au travail.Nous proposons un registre pré-rempli permettant d'analyser et de définir les besoins précis d'accessibilité des ERP et de planifier les travaux de mise en conformité à réaliser.Document indispensable pour réaliser votre autodiagnostic, le registre énumère les prescriptions techniques d'accessibilité à mettre en œuvre pour permettre aux personnes handicapées de circuler de façon autonome dans les locaux. Description détaillée du registre d'accessibilité dans les ERP - diagnostic : 32 pages numérotées Format 32 x 25 cm Frais de livraison offerts (excepté pour les DOM TOM) Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement) Réf. R-E164Z

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Article L 4132-2 du Code du travailA qui s'adresse ce registre dans l'entreprise ?Ce registre obligatoire est réservé à l'usage du CSE et répertorie, notamment, l'exercice du droit de retrait.Le registre spécial Danger grave et imminent est constitué de pages numérotées et authentifiées par le tampon du CSE.Quelles informations doivent figurer sur ce registre ?Lorsqu'un danger grave et imminent est constaté dans l'entreprise, l'avis du CSE doit être consigné, daté et signé en indiquant les postes de travail concernés par la cause du danger constaté, la nature et la cause du danger et le nom des salariés concernés.Selon la circulaire du ministre du travail, un danger grave est « un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant être capable d’entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ». Description détaillée du Registre spécial Danger grave et imminent : 56 pages numérotées Format 25 x 32 cm. Frais de livraison offerts (excepté pour les DOM TOM) Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement) Réf. R-E256

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Registre de sécuritéConforme aux articles R. 4211-2 du Code du Travail et R143-44 du Code de la Construction et de l’Habitation, le registre de sécurité est un document obligatoire pour les établissements recevant du public, les établissements recevant des travailleurs ainsi que pour les immeubles d'habitation. Ce registre sert à documenter toutes les démarches effectuées pour garantir la sécurité au sein de l'établissement.Le registre de sécurité pré-rempli comprend plusieurs sections détaillées permettant de consigner: Les informations générales sur l’établissement. La liste des équipements de lutte contre les incendies, incluant les alarmes, extincteurs, détecteurs de fumée, etc. La liste du personnel chargé du service incendie. Toutes les vérifications obligatoires des équipements et installations pour assurer la sécurité (extincteurs, installations électriques, colonnes sèches, système de désenfumage, etc.). Les dates et détails relatifs aux contrôles, aux visites de la commission de sécurité et aux travaux d'aménagement. Les dates des exercices périodiques de lutte contre l’incendie. Les observations et mises en demeure notifiées par l'Inspection du travail. Ce registre est présenté sous la forme d'un classeur rigide comportant 144 pages, conçu pour une utilisation et une conservation durables. Une version numérique est disponible dans notre base documentaire pour nos abonnés Legiest.

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Que doit-on consigner dans le registre des accidents du travail ?Le registre des accidents du travail permet de retranscrire tout accident bénin n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux pris en charge par l'Assurance-maladie. Doivent y figurer l'identité de la victime, la date, le lieu et les circonstances détaillées de l'accident Si l'accident donne lieu ultérieurement à un arrêt de travail, l'employeur devra en faire la déclaration dans les 48H qui suivent l'aggravation de l'état de la victime.Le registre des accidents du travail doit être tenu à la disposition des agents des organismes de sécurité sociale, de l'inspecteur du travail, du Comité social économique, du médecin du travail et de la victime ou de ses ayants droits.La loi de financement de la Sécurité Sociale 2021 modifie les modalités de délivrance, de réception et d'archivage du registre des accidents de travail bénins depuis le 1er janvier 2021.Suite à la parution du décret d’application n° 2021-526 du 29 avril 2021, plusieurs changements sont à prendre en compte dans la gestion du registre par l’employeur :-L'employeur peut désormais détenir un registre sans demande préalable à la CARSAT/CRAMIF/CGSS de sa région.-L'employeur doit conserver ce registre pour une durée de 5 ans à compter de la fin de l'exercice. Description détaillée du registre des accidents du travail : 24 pages Format 32 x 25 cm Frais de livraison offerts (excepté pour les DOM TOM) Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement) Réf R-E619

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Registre des activités de traitement RGPDLe RGPD appliqué à la gestion de vos salariés ! DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PRODUIT Registre des activités de traitement sécurisé et conforme aux obligations imposées par l'article 30 du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) Document pouvant être complété directement depuis votre ordinateur (PC ou Mac) : format pdf contenant des champs de saisies, Règlement par CB, chèque ou virement. Réf. : T-RGPD1 À savoir :Qui est concerné par ce document ?Ce registre, imposé par le RGPD (Réglement Général sur la Protection des Données)... (+Voir plus) depuis le 25 Mai 2018 est obligatoire dans toutes les entreprises et associations, même celles qui n'ont pas de salariés.A quoi sert ce document ?Toutes les entreprises collectent des données personnelles de leurs employés...(+Voir plus) (Nom, prénom, sexe, numéro de sécutité sociale, adresse, taux d'imposition, ….. ), de leurs clients, de leurs fournisseurs... Il est donc nécessaire de tenir un registre sur le stockage et l'expolitation de ces données. Il doit être tenu à disposition de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)Que doit contenir ce registre ?La fiche de registre doit notamment comporter les éléments suivants : ...(+Voir plus)- le nom du responsable du traitement,- l’objectif en vue duquel les données ont été collectées,- les catégories de personnes concernées : employés, candidats, … Nota bene : il vous faudra aussi tenir le registre sur la partie relative à vos clients et prospects …. mais il s'agit là des aspects marketing de votre entreprise, non des aspects RH que nous traitons chez Legiest.- Les données personnelles concernées : par exemple, identité, situation familiale, économique ou financière, données bancaires, données de connexion, donnés de localisation, etc.- les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données, c’est-à-dire la durée de conservation, ou à défaut les critères permettant de la déterminer,- une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre : par exemple, information des salariés ou candidats lors de la collecte des données personnelles, droit à l’accès et à la modification des données, stockage des données, etc…- C'est pourquoi notre équipe de juristes a rédigé et pré-rempli le registre afin de vous assurer de ne rien oublier.Ce registre doit être mis à jour régulièrement ?OUI, chaque fois que le traitement des données de vos salariés évolue... (+Voir plus) il faut penser à mettre à jour le registre.Sous quel format doit être conservé le registre ?Le RGPD précise que le registre doit se présenter sous une forme écrite,... (+Voir plus) papier ou numérique. Nous vous recommandons la version numérique à télécharger sur votre ordinateur. Celle-ci vous donnera plus de souplesse lors des mises à jour successives.Quelles sont les sanctions si je n'ai pas de registre ou si je ne le mets pas à jour ?Le montant des sanctions pécuniaires peut s’élever jusqu’à 20 millions... (+Voir plus)d’euros ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondialLorsque des manquements au RGPD ou à la loi sont portés à sa connaissance, la formation restreinte de la CNIL peut :- Prononcer un rappel à l’ordre ;- Enjoindre de mettre le traitement en conformité, y compris sous astreinte ;- Limiter temporairement ou définitivement un traitement ;- Suspendre les flux de données ;- Ordonner de satisfaire aux demandes d'exercice des droits des personnes, y compris sous astreinte ;- Prononcer une amende administrative.

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