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Registre des alertes santé publique PDF

Registre des alertes
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Le registre des Alertes Santé publique et environnement est obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 1er avril 2014.

Le registre est conforme au Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 et à l' article D.4133-1 du Code du travail.

Qui est concerné par le registre des alertes Santé publique et environnement ?

Toutes les entreprises ont l'obligation de tenir à jour un registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement.

Le + Legiest: Registre réutilisable et prêt à l'emploi en version numérique (PDF) que vous devez laisser à disposition des salariés.

Contenu du registre des alertes :

Le salarié alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement.
Ce registre spécifique numérique comporte des pages numérotées.

L'alerte, qui doit être datée et signée, indique : 

  • Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique et l'environnement ;
  • Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ;
  • Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.

Le représentant du personnel au CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte sans délai l'employeur et consigne l'alerte dans le registre.

L'employeur examine la situation et informe la salarié lanceur de l'alerte ou le représentant du personnel au CHSCT de la suite qu'il réserve à celle-ci. En cas de divergence sur le bien-fondé de cette alerte, ou en l'absence de suite dans un délai d'un mois, le salarié peut saisir le représentant de l'Etat dans le département.

Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au CSHCT (article D. 4133-3 du Code du travail).

IMPORTANT : Protection des donneurs d'alerte (Article L. 1351-1 du Code de la santé publique)
Dès lors qu'il est de bonne foi, le salarié qui lance une alerte bénéficie de la protection prévue à l'article L. 1351-1 du code de la santé publique, c'est-à-dire qu'il ne peut faire l'objet, du fait de cette alerte, d'aucune sanction ou mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de son contrat. Par ailleurs, l'employeur qui méconnaît les nouvelles dispositions ci-dessus est passible d'une amende de 3.750 € (art. L.4741-1 du Code du travail), et il serait responsable de plein droit des éventuels dommages résultant de la réalisation du risque signalé par le salarié.


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