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Affichage obligatoire du Code du travail 2026 : panneau à jourPanneau regroupant les 22 informations obligatoires que vous devez afficher et communiquer à vos salariés. Mise à jour en 2026, conformément à l’arrêté du 21 juillet 2025 qui fixe les nouveaux modèles de visuels obligatoires à apposer, d'une part, dans les lieux où il est interdit de fumer dans votre entreprise et, d'autre part, dans les emplacements mis à disposition des fumeurs.Qui est concerné par l'affichage obligatoire en entreprise ?Toutes les entreprises, dès le 1er salarié, sont soumises aux obligations du Code du travail et donc à l'affichage obligatoire.Contenu du panneau Affichage obligatoire du Code du travail 2026Toutes les informations sont garanties à jour par nos juristes, votre conformité est assurée.L'affichage obligatoire regroupe les 22 informations suivantes :1. Actualisation des textes légaux relatifs à la lutte contre les discriminations au travail - loi Waserman relative aux lanceurs d'alerte2. Inspection du travail (nom et coordonnées de votre inspecteur du travail)3. Santé au travail (nom et coordonnées de votre médecin du travail)4. Document unique d'évaluation des risques (modalités d'accès de vos salariés à votre DUERP)5. Services d'urgences (numéros de tous les services d'urgences : numéro d'appel européen, sourds et malentendants, etc.)6. Défenseur des droits (coordonnées)7. Consignes incendie détaillées (point de rassemblement indiqué sur le panneau)8. Convention collective(son intitulé et les modalités de communication à vos salariés)9. Règlement intérieur (modalités de communication)10. Lutte contre le harcèlement moral et sexuel au travail (textes légaux)11. Autorités et services compétents en matière d'harcèlement sexuel au travail (obligatoire depuis le 1er janvier 2019 - comprend le numéro national destiné aux victimes de violences ou de harcèlements)12. Actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel au travail (obligatoire depuis le 1er janvier 2019)13. Référent harcèlement sexuel élu du CSE (obligatoire dans les entreprises dotées d'un CSE)14. Référent harcèlement sexuel de la société (obligatoire dans les entreprises de 250 salariés et plus)15. Interdiction de fumer (visuel actualisé en juillet 2025)16. Interdiction de vapoter17. Horaires de travail18. Dérogations aux horaires de travail19. Jours hebdomadaires de repos20. Ordre des départs en congés21. Liste des membres du Comité Social et Economique (CSE : entreprises de 50 salariés et plus)22. Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes (textes du Code du travail) Sanctions :Le Code du Travail et le Code Pénal prévoient des peines pouvant aller de 750 € à 10 000 €, et un an d’emprisonnement, en cas d’absence d’affichage obligatoire dans vos locaux.Les + Legiest :-Mises à jour offertes : Vous recevrez ainsi par mail toutes les nouveautés en matière d'affichage obligatoire : le code du travail évolue, vous restez en conformité !-Inclus : Feutre effaçable et kit de fixations (épingles et adhésifs double-face) Description détaillée du Panneau plastifié Affichage obligatoire du Code du travail : Conforme au code du Travail pour toutes les entreprises : de 1 à plus de 50 salariés Dimensions : 60 x 45 cm - Panneau plastifié, semi rigide Feutre effaçable et kit de fixations offerts Livraison par transporteur en 48h Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement) Réf. 271 A savoir : Votre panneau devra être apposé dans un lieu facilement accessible. Par exemple, votre salle de pause, votre réfectoire ou les vestiaires...

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Document unique d'évaluation des risques (DUERP) Pré-rempli, actualisé, simple, conforme, simplifiez-vous la vie avec Legiest ! Tous les dangers sont listés avec les mesures possibles à mettre en œuvre. Vous n'avez plus qu'à sélectionner le degré d'exposition dans votre entreprise et à décrire les mesures préventives que vous avez déjà mises ou que vous allez mettre en place. C'est simple, rapide et économique ! Document unique pré-rempli contenant un inventaire détaillé des risques Conforme au Code du travail Registre version 2025 - contient le plan d'action (entreprise de -50 salariés) ou le programme annuel PAPRIPACT (entreprise de +50 salariés) Activités concernées : Généraliste À SAVOIR :Qui est concerné par ce document ?Le document unique est obligatoire pour toutes les entreprises... (+Voir plus) (dès le 1er salarié). Il doit être tenu à disposition des salariés, du médecin du travail, de l'inspection du travail, des agents des services de prévention et des organismes de sécurité sociale. Tous les métiers et secteurs sont concernés : bâtiment, industrie, services, restauration, santé, agriculture.... : Ainsi que toutes les formes juridiques : artisans, commerçants, professions libérales, sociétés, associations, etc.A quoi sert ce document ?En application du Code du travail, tout employeur ayant au moins un salarié... (+Voir plus) (y compris le gérant salarié) a l'obligation :- d'évaluer les risques présents au sein de son établissement,- et de retranscrire les résultats de cette évaluation dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).Est-ce simple de remplir le document, même si je ne suis pas un expert ?OUI, c'est très simple. Pour vous aider à remplir le document unique... (+Voir plus)d'évaluation des risques, nous avons listés les principaux risques, y compris les risques liés au COVID-19. Pour chaque risque, vous devez :- Evaluer le niveau d'exposition des salariés (faible, moyen, fort)- Prendre connaissance des mesures et moyens protection habituellement mis en oueuvre pour répondre à ce risque- Décrire les mesures de prévention effectivement mises en œuvreCe document doit être mis à jour régulièrement ?OUI, le document unique doit être actualisé au moins une fois par an car... (+Voir plus)car les risques présents dans l'entreprise peuvent évoluer avec le temps. C'est pourquoi le livret créé par Legiest est prévu pour 3 années.Mon secteur présente des risques particuliers, sont-ils recensés dans ce document ?Ce document, est générique, mais chez Legiest, nous pensons à tout le monde... (+Voir plus) C'est pourquoi nous avons prévu des registres spécifiques pour les métiers présentant des risques supplémentaires. Vous trouverez ci-dessous la liste exhaustive des secteurs concernés :Transport, Mécanique & Garages automobilesOfficines et pharmaciesBâtiment : entreprise générale, électricité, Peinture, Maçonnerie, Carrelage, Plâtrerie, Menuiserie, Chauffage/sanitaire.Métiers de bouche : Restauration, Hôtellerie, Boulangerie, Boucherie, Charcuterie, Traiteurs, …Salons de coiffure et métiers de l'esthétiqueQuelles sont les sanctions pour absence de Document unique d'évaluation des risques de moins d'un an ?Le fait de ne pas établir un Document unique, ou de ne pas le mettre à jour... (+Voir plus) est sanctionné d'une amende de 1 500 € par poste de travail. (Article R. 4121-1 du Code du Travail) Cette amende est doublée en cas de récidive.J'ai aussi besoin de ?La mise en conformité de votre entreprise nécessite plusieurs documents ou affichages. Alors, pour vous simplifier la vie, chez Legiest, nous vous proposons tout ce dont vous avez besoin !

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Quelles obligations en entreprise ?Le Code du travail impose d'équiper les lieux de travail d'un matériel de secours adapté à la nature des risques et facilement accessible (article R. 4224-14 du Code du travail).Trousse de premiers secours jusqu'à 5 salariés :- Pour unusage professionnel ou pour équiper vos véhicules- Trousse en nylon rouge avec de nombreux rangements- Passant pour ceinture- Dim : 18 x 12 x 5 cm - 250 grammesQue contient la trousse de secours ? 3 épingles de sûreté 1 écharpe triangulaire 1 paire de gants 1 couverture de survie 1 rouleau de sparadrap 5 m x 2 cm 1 pansement compressif + 1 agrafe 2 pansements 50 x 72 mm 6 pansements 19 x 72 mm 5 compresses à la chlorhexidine 2 compresses alcoolisées 2 compresses au calendula 2 compresses anti-moustiques 1 bande extensible 3 m x 5 cm 1 bande extensible 3 m x 7 cm 1 paire de ciseaux 2 sachets de crème réparatrice 1 pince à écharde 1 feuillet premiers soins 5 compresses stériles non tissées 30 x 30 cm Description détaillée de la Trousse de Secours (5 salariés): Réf. R-ES11 Tarif : 24.10 € HT Dimensions : 18 x 12 x 5 cm Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement)

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Pack Affichage obligatoire du Code du travail 2026 : panneau à jourPanneau regroupant les 22 informations obligatoires que vous devez afficher et communiquer à vos salariés. Mise à jour en 2026, conformément à l’arrêté du 21 juillet 2025 qui fixe les nouveaux modèles de visuels obligatoires à apposer, d'une part, dans les lieux où il est interdit de fumer dans votre entreprise et, d'autre part, dans les emplacements mis à disposition des fumeurs.Fonctionnement du Pack Affichage obligatoire du Code du travail en version numérique : Commandez votre affichage, complétez vos informations et imprimez le à volonté : vous êtes en conformité ! 8 pages format A4 - Pdf remplissable et modifiable sans restriction Pour toutes les entreprises dès le 1er salarié Réf. : 311 À savoir :Qui est concerné par cette obligation ?Toutes les entreprises, dès le 1er salarié, sont soumises aux obligations du Code... (+Voir plus) du travail et donc à l'affichage obligatoire. A titre d'exemple : artisans, commerçants, restaurateurs, entreprises du batiment, sociétés de service...Quelle sont les informations présentes sur le pack d'affichage ?Le pack Affichage obligatoire du Code du travail regroupe les 22 informations... (+Voir plus)suivantes :1. Coordonnées de l'Inspection du travail2. Coordonnées de la Médecine du travail3. Modalités d'accès des salariés à votre Document unique d'évaluation des risques4. Modalités de communication de votre Convention collective5. Modalités de communication de votre règlement intérieur6. Ordre des départs en congés7. Modalités d'accès à la liste des membres du CSE8. Horaires et durée du travail9. Jours hebdomadaires de repos10. Dérogations aux horaires de travail11. Numéros des Service d'urgences (pompiers, SAMU, Police, antipoison, etc.)12. Numéro du défenseur des droits13. Consignes incendie détaillées14. Interdiction de fumer (pictogramme officiel)15. Interdiction de vapoter (pictogramme officiel)16. Textes relatifs à la lutte contre les discriminations au travail actualisé au 1er septembre 2022 (loi Waserman relative aux lanceurs d'alerte)17. Textes relatifs à la lutte contre le harcèlement sexuel et moral au travail18. Textes relatifs à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes19. Coordonnées des autorités et services compétents en matière de harcèlement sexuel au travail -Obligatoire depuis le 1er janvier 201920. Actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel au travail - Obligatoire depuis le 1er janvier 201921. Référent harcèlement sexuel élu du CSE (obligatoire dans les entreprises dotées d'un CSE)22. Référent harcèlement sexuel de la société (obligatoire dans les entreprises de 250 salariés et plus)Le pack d'affichage est-il à jour ?OUI, avec ce pack d'affichage, vous serez en totale conformité Et si la loi évolue ?Legiest s'engage à vous informer par mail de toutes les nouveautés... (+Voir plus) en matière d'affichage obligatoire : le code du travail évolue, vous restez en conformité !Quelles sont les sanctions ?Le Code du Travail et le Code Pénal prévoient des peines pouvant aller ... (+Voir plus) de 750 € à 10 000 €, et un an d’emprisonnement, en cas d’absence d’affichage obligatoire dans vos locaux.Avec ce pack, je suis en totale conformité avec le code du travail ?OUI pour la partie affichage obligatoire MAIS ... (+Voir plus) l'affichage ne suffit pas à votre conformité. D'autres documents sont nécessaires ! Voir rubrique "J'ai aussi besoin de"Où doit-être affiché le pack d'affichage ?Votre pack devra être apposé dans un lieu facilement accessible...(+Voir plus) Par exemple, votre salle de pause, votre réfectoire ou les vestiaires...Je préfère recevoir un panneau plastifié prêt à poser

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Registre Unique du Personnel : Téléchargeable et imprimable Je préfère recevoir la version papier DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PRODUIT Document pouvant être complété directement depuis votre ordinateur (PC ou Mac) : format pdf contenant des champs de saisies, Document sécurisé et aux normes imposées par le code du travail, Règlement par CB, chèque ou virement, Réf. T-E151 À savoir :Qui est concerné par ce document ?Le Registre du Personnel est obligatoire dans tout établissement où sont employés... (+Voir plus)des salariés : les établissements commerciaux, industriels ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et les associations de quelque nature que ce soit.A savoir : Depuis la loi du 10 juillet 2014 relative aux stages, une partie du registre doit être déstinée aux stagiaires.A quoi sert ce document ?Il sert à recenser l'ensemble des personnes travaillant pour l'entreprise... (+Voir plus)Il doit être tenu à disposition du comité social et économique (CSE), de l'inspection du travail et des agents de l'URSSAF.Quels sont les employés qui doivent être inscrits dans ce registre ?Ce registre ce doit d'inscrire toute personne travaillant...(+Voir plus)dans l'entreprise qu'elle travaille à temps plein ou à temps partiel :- Salariés en CDI, CDD,- Contrats saisonniers,- Salariés intérimaires (avec la mention de la société d'intérim)- Travailleurs temporaires- Contrats d'apprentissage ou de professionnalisation- StagiairesLe registre doit être tenu pour tous les employés qu'ils exercent dans vos locaux, en télétravail ou en tant que travailleurs à domicile.Comment fonctionne le registre ?Conformément à la loi du 10 juillet 2014 relative aux stages, le Registre unique ... (+Voir plus)du personnel doit se composer de 2 parties :- une partie réservée aux salariés,- et une seconde partie destinée aux stagiaires.Que doit contenir le registre ?Le registre du personnel doit, sous peine de sanction pénale, être ...(+Voir plus)tenu à jour de façon indélébile et consigner par ordre chronologique les informations suivantes :- L’identité du salarié : nom, prénom, sexe, nationalité, date de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale- L'emploi- La qualification- Les dates d'entrée et de sortie de l'établissementLe registre du personnel version numérique est sécurisé et aux normes imposées par le code du travail. Il vous permet une retranscription directement sur le document en version PDF et facilite la gestion du personnel.Mentions spécifiques :- Lorsqu'une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise : la date de cette autorisation ou, à défaut, la date de la demande d'autorisation- Pour les travailleurs étrangers assujettis à la possession d'un titre autorisant l'exercice d'une activité salariée : le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail- Pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée : la mention « contrat à durée déterminée »- Pour les salariés temporaires : la mention « salarié temporaire » ainsi que le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire- Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs : la mention « mis à disposition par un groupement d'employeurs » ainsi que la dénomination et l'adresse de ce dernier- Pour les salariés à temps partiel : la mention « salarié à temps partiel »- Pour les jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation : la mention « apprenti » ou « contrat de professionnalisation »Pour les stagiaires :- L’identité du stagiaire : nom, prénom, sexe, nationalité, date de naissance- Date de signature et numéro de l'éventuelle convention de stage,- l'établissement de rattachement,- les dates du stage,- les missions du stagiaire,- l'éventuelle gratification,- le nom et la fonction du tuteurQuelles sont les sanctions encourues ?L'absence du registre unique du personnel ou l'existence de mentions...(+Voir plus) erronées ou incomplètes peut faire encourir à l'employeur une amende plafonnée à 3750 € par salarié ou stagiaire.

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Registre des activités de traitement RGPDLe RGPD appliqué à la gestion de vos salariés ! DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PRODUIT Registre des activités de traitement sécurisé et conforme aux obligations imposées par l'article 30 du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) Document pouvant être complété directement depuis votre ordinateur (PC ou Mac) : format pdf contenant des champs de saisies, Règlement par CB, chèque ou virement. Réf. : T-RGPD1 À savoir :Qui est concerné par ce document ?Ce registre, imposé par le RGPD (Réglement Général sur la Protection des Données)... (+Voir plus) depuis le 25 Mai 2018 est obligatoire dans toutes les entreprises et associations, même celles qui n'ont pas de salariés.A quoi sert ce document ?Toutes les entreprises collectent des données personnelles de leurs employés...(+Voir plus) (Nom, prénom, sexe, numéro de sécutité sociale, adresse, taux d'imposition, ….. ), de leurs clients, de leurs fournisseurs... Il est donc nécessaire de tenir un registre sur le stockage et l'expolitation de ces données. Il doit être tenu à disposition de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)Que doit contenir ce registre ?La fiche de registre doit notamment comporter les éléments suivants : ...(+Voir plus)- le nom du responsable du traitement,- l’objectif en vue duquel les données ont été collectées,- les catégories de personnes concernées : employés, candidats, … Nota bene : il vous faudra aussi tenir le registre sur la partie relative à vos clients et prospects …. mais il s'agit là des aspects marketing de votre entreprise, non des aspects RH que nous traitons chez Legiest.- Les données personnelles concernées : par exemple, identité, situation familiale, économique ou financière, données bancaires, données de connexion, donnés de localisation, etc.- les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données, c’est-à-dire la durée de conservation, ou à défaut les critères permettant de la déterminer,- une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre : par exemple, information des salariés ou candidats lors de la collecte des données personnelles, droit à l’accès et à la modification des données, stockage des données, etc…- C'est pourquoi notre équipe de juristes a rédigé et pré-rempli le registre afin de vous assurer de ne rien oublier.Ce registre doit être mis à jour régulièrement ?OUI, chaque fois que le traitement des données de vos salariés évolue... (+Voir plus) il faut penser à mettre à jour le registre.Sous quel format doit être conservé le registre ?Le RGPD précise que le registre doit se présenter sous une forme écrite,... (+Voir plus) papier ou numérique. Nous vous recommandons la version numérique à télécharger sur votre ordinateur. Celle-ci vous donnera plus de souplesse lors des mises à jour successives.Quelles sont les sanctions si je n'ai pas de registre ou si je ne le mets pas à jour ?Le montant des sanctions pécuniaires peut s’élever jusqu’à 20 millions... (+Voir plus)d’euros ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondialLorsque des manquements au RGPD ou à la loi sont portés à sa connaissance, la formation restreinte de la CNIL peut :- Prononcer un rappel à l’ordre ;- Enjoindre de mettre le traitement en conformité, y compris sous astreinte ;- Limiter temporairement ou définitivement un traitement ;- Suspendre les flux de données ;- Ordonner de satisfaire aux demandes d'exercice des droits des personnes, y compris sous astreinte ;- Prononcer une amende administrative.

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Registre des alertes de Santé Publique et Environnement en pdfJe préfère recevoir la version papierQui est concerné par ce document ? Toutes les entreprises ont l'obligation de tenir à jour un registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement.Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des travailleurs et des représentants du personnel au CSE (article D. 4133-3 du Code du travail). Ceux-ci doivent être informés du lieu où ils peuvent trouver ce registre. A quoi sert ce document ? Ce registre doit permettre à un salarié s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement, de donner immédiatement l'alerte Comment fonctionne le registre ?Le salarié qui estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement dépose une alerte dans le registre.Celle-ci, qui doit être datée et signée, indique : Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique et l'environnement ; Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ; Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée. L'employeur examine la situation et informe la salarié lanceur de l'alerte ou le représentant du CSE de la suite qu'il réserve à celle-ci. En cas de divergence sur le bien-fondé de cette alerte, ou en l'absence de suite dans un délai d'un mois, le salarié peut saisir le représentant de l'Etat dans le département.Important : Protection des donneurs d'alerte Dès lors qu'il est de bonne foi, le salarié qui lance une alerte bénéficie de la protection prévue à l'article L. 1351-1 du code de la santé publique, c'est-à-dire qu'il ne peut faire l'objet, du fait de cette alerte, d'aucune sanction ou mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de son contrat. Par ailleurs, l'employeur qui méconnaît les nouvelles dispositions ci-dessus est passible d'une amende de 3.750 € (art. L.4741-1 du Code du travail), et il serait responsable de plein droit des éventuels dommages résultant de la réalisation du risque signalé par le salarié. Description détaillée du produit et des modalités : Registre réutilisable et prêt à l'emploi en version numérique (PDF) Règlement par CB, chèque ou virement (L'accès au document est ouvert à réception du paiement) Réf. T-E163Z J'ai aussi besoin de ? La mise en conformité de votre entreprise nécessite plusieurs documents ou affichages. Alors, pour vous simplifier la vie, chez Legiest, nous vous proposons tout ce dont vous avez besoin ! A savoir : Tous nos documents obligatoires sont disponibles en format papier ou numérique. C'est vous qui choisissez le format qui vous convient le mieux.

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Nouveaux entretiens de parcours professionnel : quelles sont les obligations de l'employeur ? Depuis le 26 octobre 2025, l'entretien professionnel est remplacé par l'entretien de parcours professionnel (EPP). La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 a réformé ce dispositif afin de mieux accompagner les salariés dans l'évolution de leurs compétences, leurs besoins en formation et leurs perspectives de carrière. Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif ou leur secteur d'activité, sont concernées. L'employeur doit désormais organiser un premier entretien au cours de la première année suivant l'embauche, puis un entretien tous les quatre ans. L'entretien de parcours professionnel doit notamment permettre d'aborder : les compétences et les qualifications mobilisées par le salarié, ainsi que leur évolution possible ; son parcours professionnel et les perspectives d'emploi dans l'entreprise ; ses besoins en formation, notamment en lien avec les évolutions de son poste ou un projet personnel ; ses souhaits d'évolution professionnelle, de mobilité ou de reconversion ; l'activation de son compte personnel de formation (CPF), les abondements que l'employeur pourrait financer et le conseil en évolution professionnelle (CEP). Art. L. 6315-1 du Code du travail L'entretien de parcours professionnel est organisé par l'employeur et réalisé par un supérieur hiérarchique ou un représentant de la direction. Il se déroule pendant le temps de travail et donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié. Attention : cet entretien ne doit pas être confondu avec l'entretien annuel d'évaluation. L'entretien de parcours professionnel porte sur les perspectives d'évolution, les compétences et les formations du salarié. Il ne peut donc pas servir à évaluer son travail ou ses résultats. L'entretien annuel d'évaluation, quant à lui, permet à l'employeur de faire le bilan de l'année écoulée, d'apprécier les résultats obtenus et d'identifier les axes d'amélioration. Il relève du pouvoir de direction de l'employeur et n'est pas imposé par la loi de manière générale. Des entretiens supplémentaires à des moments clés de la carrière La réglementation prévoit également des entretiens spécifiques : Au retour de certains congés ou absences : l'entretien doit être proposé au salarié qui reprend son activité après les périodes prévues par la loi, notamment un congé de maternité, un congé parental, un congé d'adoption ou un arrêt maladie de plus de six mois, s'il n'a bénéficié d'aucun entretien de parcours professionnel au cours des douze mois précédant sa reprise. Après la visite médicale de mi-carrière : un entretien doit être organisé dans les deux mois suivant cette visite. Il permet notamment d'aborder l'adaptation du poste, la prévention de l'usure professionnelle et les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion. Au cours des deux années précédant le 60e anniversaire du salarié : le premier entretien organisé pendant cette période doit également porter sur les conditions de maintien dans l'emploi et les aménagements possibles de fin de carrière, notamment le temps partiel et la retraite progressive. Enfin, tous les huit ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel doit permettre de vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens prévus et qu'il a suivi au moins une formation, acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE, ou bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le non-respect des obligations légales relatives aux entretiens et à la formation peut entraîner un abondement correctif du CPF de 3 000 € par salarié concerné, sous réserve des conditions légales applicables. Notre kit Entretien de parcours professionnel et Évaluation annuelle des salariés Pour vous aider à respecter vos obligations et à conduire efficacement vos entretiens, nous vous proposons un kit prêt à l'emploi comprenant les modèles nécessaires pour organiser vos entretiens de parcours professionnel et vos entretiens annuels d'évaluation. Description détaillée du contenu Un modèle d'entretien de parcours professionnel conforme aux nouvelles dispositions légales. Un support permettant d'aborder les compétences, les qualifications, les besoins en formation, le CPF et les perspectives d'évolution du salarié. Un modèle d'entretien annuel d'évaluation prêt à l'emploi, avec sa grille de lecture. Des documents distincts pour bien différencier les deux types d'entretien et faciliter leur préparation.

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Document unique d'évaluation des risques (DUERP) Spécial Métiers Hôtellerie / Restauration Pré-rempli, actualisé, simple, conforme, simplifiez-vous la vie avec Legiest ! Avec Legiest, le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est pré-rempli : tous les dangers sont listés avec les mesures possibles à mettre en œuvre. Vous n'avez plus qu'à sélectionner le degré d'exposition dans votre entreprise et à décrire les mesures préventives que vous avez déjà mises ou que vous allez mettre en place. C'est simple, rapide et économique ! Document unique pré-rempli contenant un inventaire détaillé des risques Conforme au Code du travail Registre actualisé au 31 Mars 2022 avec la prise en compte du nouveau plan d'action (entreprise de -50 salariés) ou du programme annuel PAPRIPACT (entreprise de +50 salariés) Activités concernées : metiers de bouche, hôtellerie & restauration À SAVOIR :Qui est concerné par ce document ?Le document unique est obligatoire pour toutes les entreprises... (+Voir plus) (dès le 1er salarié). Il doit être tenu à disposition des salariés, du médecin du travail, de l'inspection du travail, des agents des services de prévention et des organismes de sécurité sociale. Tous les métiers et secteurs sont concernés : bâtiment, industrie, services, restauration, santé, agriculture.... : Ainsi que toutes les formes juridiques : artisans, commerçants, professions libérales, sociétés, associations, etc.A quoi sert ce document ?En application du Code du travail, tout employeur ayant au moins un salarié... (+Voir plus) (y compris le gérant salarié) a l'obligation :- d'évaluer les risques présents au sein de son établissement,- et de retranscrire les résultats de cette évaluation dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).Est-ce simple de remplir le document, même si je ne suis pas un expert ?OUI, c'est très simple. Pour vous aider à remplir le document unique... (+Voir plus)d'évaluation des risques, nous avons listés les principaux risques, y compris les risques liés au COVID-19. Pour chaque risque, vous devez :- Evaluer le niveau d'exposition des salariés (faible, moyen, fort)- Prendre connaissance des mesures et moyens protection habituellement mis en oueuvre pour répondre à ce risque- Décrire les mesures de prévention effectivement mises en œuvreCe document doit être mis à jour régulièrement ?OUI, le document unique doit être actualisé au moins une fois par an car... (+Voir plus)car les risques présents dans l'entreprise peuvent évoluer avec le temps. C'est pourquoi le livret créé par Legiest est prévu pour 3 années.Quelles sont les sanctions pour absence de Document unique d'évaluation des risques de moins d'un an ?Le fait de ne pas établir un Document unique, ou de ne pas le mettre à jour... (+Voir plus) est sanctionné d'une amende de 1 500 € par poste de travail. (Article R. 4121-1 du Code du Travail) Cette amende est doublée en cas de récidive.J'ai aussi besoin de ?La mise en conformité de votre entreprise nécessite plusieurs documents ou affichages. Alors, pour vous simplifier la vie, chez Legiest, nous vous proposons tout ce dont vous avez besoin !

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La convention collective bureaux d'études techniques syntec (IDCC 1486-brochure 3018) Elle règle les rapports entre les employeurs et les salariés des bureaux d'études techniques syntec. Sont visés par la convention 3018, l'ingénierie, le conseil, les services informatiques, les cabinets d'ingénieurs-conseils, et les entreprises d'organisation de foires et salons. Sont également concernées les activités d'édition de jeux électroniques, de logiciels système, de réseau, de logiciels applicatifs, et de portails internet. Cette convention, IDCC 1486, s'applique sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)Vous préférez obtenir votre convention collective en version classeur ?

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La convention collective bâtiment ouvriers jusqu'à 10 salariés (brochure 3193) règle les rapports entre les employeurs et les ouvriers de l'industrie du bâtiment. Sont visées par la convention 3193, les entreprises ayant pour activité la construction métallique, la fabrication et l'installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique, et les travaux de forage, sondage, et fondations spéciales. En outre sont concernées les activités d'installation électrique, de menuiserie serrurerie et de couverture plomberie. Cette convention, IDCC 1596, s'applique en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)Vous préférez obtenir votre convention collective Bâtiment en version Classeur ?

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