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Vous souhaitez connaitre les règles relatives aux absences et congés pour événements familiaux ?La loi travail modifie les règles relatives aux congés spécifiques (hors congés annuels, par exemple) qu'elle désigne sous le terme de « congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ». Les congés pour événements familiaux font partie de cette catégorie de congés.Les congés pour événements familiaux sont un droit pour chaque salarié, soit à la venue d'un enfant, soit lorsque son enfant ou l'un de ses proches souffre d'une maladie grave. L'employeur ne peut donc jamais s'y opposer.Le législateur a défini un certain nombre d'absence ou de congé obligatoire mais cela n'interdit pas aux conventions collectives d'offrir un régime plus favorable au salarié.Téléchargez notre fiche pratique qui vous présente les règles relatives aux absences et congés pour événements familiaux.Les éléments contenus dans nos fiches pratiques sont à jour des dernières évolutions législatives. Notre fiche pratique contient: - Les absences exceptionnelles (l'article L. 3142-1 du Code du travail), les motifs autorisant l'absence exceptionnelle, les modalités de prise d'absence exceptionnelle...- Les congés pour raisons familiales, la venue d'un enfant: le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption, le congé parental d'éducation...- Les congés pour raisons familiales, la maladie d'un enfant: le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale. - Les congés pour raisons familiales, la maladie d'un membre de la famille.Le + Legiest : En complément de ce dossier, Legiest vous offre un document, sous forme de synthèse, des affichages et informations obligatoires en entreprise, actualisé des deux décrets du 20 octobre 2016.Les conseils de nos juristes :- La Loi Travail instaure un nouveau congé pour événement familial dans le cas de l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. Le salarié ouvre droit au moins à deux jours de congés rémunérés. Toute négociation collective d’entreprise ou de branche peut en augmenter la durée.- Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté (Article L. 1225-24 du Code du travail).Vous avez des questions sur les congés pour raisons familiales ?

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Vous souhaitez connaitre les règles pour organiser les congés des salariés ?Les congés payés constituent un droit au repos pour l'employé mais également une obligation pour l’employeur. Selon les dispositions de l'article L3141-3 du Code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.Tout salarié, quelle que soit son ancienneté, a droit chaque année à un congé payé par son employeur, que son contrat soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). La durée des congés varie en fonction des droits acquis. Les départs en congés sont organisés par l'employeur. Ils peuvent être pris de manière fractionnée, sous conditions.Téléchargez notre fiche pratique qui vous présente les règles à connaître pour organiser les congés des salariés.Les éléments contenus dans nos fiches pratiques sont à jour des dernières évolutions législatives. Notre fiche pratique contient: - Le calcul des congés payés (La durée légale, la majoration des congés légaux, le temps de travail effectif...)- La prise de congés payés (la fixation légale de la période de congés payés, les congés par roulement, la fermeture de l'établissement...) - Le calcul l'indemnité compensatrice de congé payé due lors de la rupture du contrat de travail (la méthode du dixième, a méthode du salaire théorique ou maintenu...)Le + Legiest : En complément de ce dossier, Legiest vous offre un document, sous forme de synthèse, des affichages et informations obligatoires en entreprise, actualisé des deux décrets du 20 octobre 2016.Les conseils de nos juristes :- Depuis la loi travail, si le foyer du salarié comporte un enfant ou un adulte handicapé ou encore une personne âgée en perte d'autonomie (article L 3141-17), sa demande d'un congé de plus de 24 jours d'affilée devra être acceptée.- Les périodes de congés maternité, paternité sont assimilées à du travail effectif. - Jusqu'à présent, la période de référence pour la pose des congés est légalement du 1er juin N au 31 mai N+1. La loi Travail permettra à l'employeur de fixer une autre période de référence par accord d'entreprise, d'établissement, ou par convention ou accord de branche (article L3141-11), sur une année civile par exemple (du 1er janvier janvier au 31décembre).Vous avez des questions sur les congés payés ?

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Vous souhaitez connaitre les différents dispositifs de formation de vos salariés ?L'objectif d'un dispositif de formation en alternance est l'acquisition d'une qualification professionnelle sanctionnée ou non par un diplôme. La formation en alternance associe un enseignement théorique dans un établissement d'enseignement à un stage pratique en entreprise.En entreprise, la formation s'articule obligatoirement autour du salarié en formation suivi et aidé par un tuteur. L'alternance s'appuie sur un contrat « salarié » signé entre le bénéficiaire et l'entreprise.L’alternance comprend deux types de contrats : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation.La formation passe aussi par l'accueil de stagiaire en entreprise. Pour éviter les abus, les employeurs sont soumis à une réglementation stricte concernant l'accueil de stagiaires en milieu professionnel.Nous vous proposons une fiche pratique qui présente les règles à connaître pour l'accès à la formation de vos salariés ainsi qu'un modèle de contrat de professionnalisation et d'apprentissage avec leurs notices explicatives.Téléchargez notre fiche pratique qui vous permettra de connaitre les règles qui régissent la formation par alternance et le stage en entreprise.Ce dossier est régulièrement mis à jour, il contient :- La réglementation du stage en entreprise (l'encadrement des règles de fond, l'encadrement des règles de forme)- La réglementation du contrat de professionnalisation (l'encadrement de la période de professionnalisation des salariés, l'encadrement du contrat de professionnalisation...)- La réglementation du contrat d'apprentissage (les bénéficiaires du contrat d'apprentissage, l'encadrement du contrat d'apprentissage)- Les montants du plafond de la Sécurité sociale actualisés pour l'année 2017.Le + Legiest : En complément de ce dossier, Legiest vous fournit un modèle de contrat de professionnalisation et d'apprentissage ainsi que leurs notices explicatives.Les conseils de nos juristes :- Depuis la loi du 10 juillet 2014, un stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, l'employeur n'a pas à effectuer de déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Mais il doit mentionner dans une partie spécifique du registre unique du personnel dans leur ordre d'arrivée, les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans l' établissement.- Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre d’une période de professionnalisation ne peut, sauf accord de l’employeur, dépasser 2 % du nombre total de salariés de l’entreprise ou de l’établissement.Vous avez des questions sur les dispositifs de formation par alternance ?

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Vous souhaitez connaitre les règles relatives aux ponts et aux jours fériés ?Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins 200 heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.Si le jour férié est chômé à l'initiative de l'entreprise, il sera par principe rémunéré.Téléchargez notre fiche pratique qui vous présente les règles relatives aux ponts et jours fériés.Les éléments contenus dans nos fiches pratiques sont à jour des dernières évolutions législatives. Notre fiche pratique contient: - Le régime des jours fériés, le régime spécial du 1er mai et le régime des ponts.- Les coïncidences entre jours fériés ou jours non travaillés.- Le fonctionnement de l'ouverture des commerces le dimanche depuis la Loi Macron.Le + Legiest : En complément de ce dossier, Legiest vous offre un document, sous forme de synthèse, des affichages et informations obligatoires en entreprise, actualisé des deux décrets du 20 octobre 2016.Les conseils de nos juristes :- Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture pour une activité commerciale spécifique.- Le Code du travail précise que les heures prises à l’occasion d’un pont doivent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant le pont.Vous avez des questions juridiques sur les ponts et jours fériés ?

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Vous souhaitez connaitre les règles relatives aux risques professionnels dans l'entreprise ?En France, l'obligation générale de sécurité qui incombe à l'employeur doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (article L 4121-1) .Cette disposition générale prévoit la mise en oeuvre de mesures de prévention, bâties sur des principes généraux qui doivent aider et guider l’employeur dans sa démarche globale de prévention (article L.4121-2).Figurant au nombre de ces principes généraux, l’évaluation des risques constitue un élément clé de cette démarche. Elle en est le point de départ et permet, dans un environnement à évolution rapide, de choisir des actions de prévention appropriées et d’apporter, face à des risques déterminés, des réponses et des solutions complètes qui ne soient pas uniquement "techniques". Les résultats de l’évaluation doivent être transcrits dans un "document unique" (articles R. 4121-1 et suivants)Téléchargez votre fiche pratique qui vous présente la procédure et le contentieux des risques professionnels dans l'entreprise.Les éléments contenus dans nos fiches pratiques sont à jour des dernières évolutions législatives. Notre fiche pratique contient: - La procédure de reconnaissance des risques professionnels, la procédure de déclaration de l'accident du travail et la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles.- Le contentieux des risques professionnels: la responsabilité de l'employeur et la faute inexcusable de l'employeur.Le + Legiest : En complément de ce dossier, Legiest vous offre un document, sous forme de synthèse, des affichages et informations obligatoires en entreprise, actualisé des deux décrets du 20 octobre 2016. Nous vous proposons également un document unique d'évaluation des risques pré-rempli, il est réalisé pour faciliter sa mise en place dans votre entreprise. Les conseils de nos juristes :- Un accident survenu, quelle qu’en soit la cause, par le fait ou à l’occasion du travail est considéré comme accident du travail.- Tout incident qui survient sur le lieu de travail doit être déclaré : la caisse de Sécurité sociale fera ensuite son enquête, le médecin conseil appréciera si la lésion constatée est imputable à l’événement accidentel.- Outre le versement de dommages-intérêts, l'employeur qui manque à son obligation de sécurité s'expose à une autre sanction : la rupture du contrat de travail, initiée par le salarié, mais aux torts de l'employeur, laquelle emporte toutes les conséquences financières coûteuses d'un licenciement abusif.Vous avez des questions sur l'évaluation des risques professionnels ? Notre équipe de juristes vous répond au 04.99.61.65.48 ou par mail service.juridique@legiest.fr.

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La convention collective Librairie (IDCC 3013 - brochure 3252) Elle règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale, en terme de chiffre d'affaires, est principalement constituée de la vente de livres. Cette convention, IDCC 3010, s'étend dans les départements français de la métropole ainsi que les DOM, DROM et COM (Terme exclu de l'extension par arr. 13 août 2012, JO 21 août). Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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Vous souhaitez connaitre les limites et les formalités légales pour l'embauche d'un salarié ?Nous vous proposons une fiche pratique qui vous permettra de mieux appréhender les règles lors de l’embauche d’un salarié et la présentation des formalités administratives qu'il est nécessaire d'accomplir.En qualité d'employeur, vous êtes libre d'embaucher le candidat de votre choix. Cependant, les textes juridiques fixent des limites à la liberté de sélection et d'embauche, afin d'assurer le respect du principe d'égalité devant l'emploi.De nombreuses formalités devront être accomplies : déclaration unique d’embauche (DUE), registre unique du personnel, affiliations, visite médicale… La plupart de ces formalités doivent être effectuées avant le début effectif du contrat de travail.Notre fiche pratique vous guidera dans la procédure d’embauche.Téléchargez notre fiche pratique qui vous permettra de mieux appréhender les formalités légales lors de l’embauche d’un salarié.Ce dossier est régulièrement mis à jour, il contient :- Tout d’abord vous trouverez six parties détaillées pour les six limites à l'embauche annoncées par la loi : l'emploi des jeunes mineurs, les femmes enceintes, la discrimination, le cumul d'emploi, l'embauche d'un salarié lié par une clause de non concurrence et l'embauche en CDD.- Un point complet sur les formalités d'embauche obligatoires : comment réaliser la déclaration préalable à l'embauche et les formalités à accomplir postérieurement à l’embauche. (La mise à jour du registre unique du personnel, la visite médicale d’embauche…)Le + Legiest : En complément de ce dossier, Legiest vous offre un document, sous forme de synthèse, des affichages et informations obligatoires en entreprise, actualisé des deux décrets du 20 octobre 2016.Les conseils de nos juristes :- Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, constaté par les agents de contrôle, entraîne une pénalité dont le montant est égal à 300 fois le taux horaire du minimum garanti.- Tout employeur est tenu de tenir un registre unique du personnel dans chaque établissement. Dorénavant, depuis le décret du 27 novembre 2014, chaque stagiaire doit également être inscrit dans le registre du personnel par ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre. Si vous n'avez pas de partie spécifique pour les stagiaires, vous devez donc changer votre registre du personnel. Vous avez des questions juridiques sur les formalités légales lors de l’embauche d’un salarié ?

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L'article D.1237-2-2 du Code du travail prévoit que l'employeur propose aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme temps de travail. L'action de sensibilisation se déroule pendant l'horaire normal de travail. Elle permet aux salariés, avant leur départ à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour :1° Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;2° Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;3° Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.Ce livret complet, pédagogique et illustré, est à distribuer à chaque salarié.Il permet de : réagir en cas d’urgence, sensibiliser sur les gestes à adopter avant l’arrivée des secours. Afin de compléter cette action de sensibilisation, n’oubliez pas également l’affichage des GESTES DES PREMIERS SECOURS ! Description détaillée du contenu: Un livret plastifié par salarié 40 pages Format 14.80 x 21 cm Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement) Réf. R-URG1 Vous avez des questions concernant le droit du travail ?

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Le Code du travail vous impose d'informer et de sensibiliser vos salariés aux risques liés aux différentes addictions, art. L4121-1:L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.Ces mesures comprennent :1° Des actions de prévention des risques professionnels, 2° Des actions d'information et de formation ;3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.Afin de répondre au mieux à votre obligation d'information, nous proposons un LIVRET pédagogique qui est à distribuer aux salariés afin de les informer et les sensibiliser sur la consommation d’alcool et de drogue au travail.Il est un complément idéal au Registre d’évaluation des risques et une mesure de prévention supplémentaire dans l’établissement. Description détaillée du contenu: Un livret plastifié par salarié 40 pages Format 14.80 x 21 cm Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement) Réf. R-ADT Vous avez des questions concernant le droit du travail ?

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Que dit la loi en matière de Gestion du personnel ?La loi et les usages prévoient que de nombreux documents doivent être :- Conservés durant un délai d'1 an minimum- Présentés dans délai sur toute demande des autorités compétentes.- Facilement consultables pour des raisons pratiques en cas de nécessitéUne gamme de pochettes cartonnées avec ou sans rabat est destinée à vous aider à gérer et classer au mieux tous les documents relatifs à l'aspect social dans votre entreprise. Elles peuvent se classer dans les dossiers suspendus des tiroirs ou armoires de vos meubles de bureau.Recto : informations sur la carrière et la situation personnelle du salariéVerso : Informations concernant l'éventuelle cessation d'activitéCette pochette est destinée aux salariés qui ont une ancienneté importante : elle permet d'accueillir des dossiers beaucoup plus volumineux. Description détaillée : Lot de 10 Pochettes envelo-file cartonnée beige 224g. Adapté à tous les dossiers suspendus 31 x 24 cm Frais de livraison offerts Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement) Réf. R-E104X

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Que dit la loi en matière de Gestion du personnel ?La loi et les usages prévoient que de nombreux documents doivent être :- Conservés durant un délai d'1 an minimum- Présentés dans délai sur toute demande des autorités compétentes.- Facilement consultables pour des raisons pratiques en cas de nécessitéUne gamme de pochettes cartonnées avec ou sans rabat est destinée à vous aider à gérer et classer au mieux tous les documents relatifs à l'aspect social dans votre entreprise. Elles peuvent se classer dans les dossiers suspendus des tiroirs ou armoires de vos meubles de bureau.Recto : informations sur la carrière et la situation personnelle du salariéVerso : Informations concernant l'éventuelle cessation d'activitéCette pochette est destinée aux salariés qui ont une ancienneté importante : elle permet d'accueillir des dossiers beaucoup plus volumineux. Description détaillée : Lot de 10 Pochettes envelo-file cartonnée beige 224g. Adapté à tous les dossiers suspendus 31 x 24 cm Frais de livraison offerts Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement) Réf. R-E104RX

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Que dit la loi en matière de Gestion du personnel ?La loi et les usages prévoient que de nombreux documents doivent être :- Conservés durant un délai d'1 an minimum- Présentés dans délai sur toute demande des autorités compétentes.- Facilement consultables pour des raisons pratiques en cas de nécessitéUne gamme de pochettes cartonnées avec ou sans rabat est destinée à vous aider à gérer et classer au mieux tous les documents relatifs à l'aspect social dans votre entreprise. Elles peuvent se classer dans les dossiers suspendus des tiroirs ou armoires de vos meubles de bureau.Recto : informations sur la carrière et la situation personnelle du salariéVerso : Informations concernant l'éventuelle cessation d'activité Description détaillée : Lot de 10 Pochettes envelo-file cartonnée beige 224g. Adapté à tous les dossiers suspendus 31 x 24 cm Frais de livraison offerts Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement) Réf. R-E104

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La convention collective Machines et matériels agricoles : entreprises de commerce, de location, de réparation de tracteurs, matériels de TP, bâtiment (brochure 3131) Elle règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises du commerce, location et réparation des matériels de travaux publics. Sont visées par la convention 3131, les entreprises ayant pour activité, le commerce, la location et /ou la réparation de tracteurs, de machines, de matériels, d'équipements, d'accessoires et de pièces agricoles, de matériels, d'équipements, d'accessoires et de pièces de travaux publics, de bâtiment et de manutention. Cette convention, IDCC 1404, s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et concerne toutes les catégories de personnels. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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La convention collective Machines et matériels agricoles : entreprises de commerce, de location, de réparation de tracteurs, matériels de TP, bâtiment (brochure 3131) Elle règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises du commerce, location et réparation des matériels de travaux publics. Sont visées par la convention 3131, les entreprises ayant pour activité, le commerce, la location et /ou la réparation de tracteurs, de machines, de matériels, d'équipements, d'accessoires et de pièces agricoles, de matériels, d'équipements, d'accessoires et de pièces de travaux publics, de bâtiment et de manutention. Cette convention, IDCC 1404, s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et concerne toutes les catégories de personnels. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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La convention collective Magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique (IDCC 2754 - brochure 3359) Elle règle les rapports entre les employeurs et les salariés d'un ou de plusieurs magasins de cuisine à usage domestique. Par magasin de cuisine à usage domestique, il convient d'entendre tout point de vente dont l'activité principale est caractérisée par la conception et la réalisation d'un projet de cuisine à usage domestique. Cette convention, IDCC 2754, s'étend sur le territoire métropolitain et les départements français d'outre-mer. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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La convention collective Maisons d'étudiants (IDCC 1671-brochure 3266) Elle a pour but de régler les rapports entre d'une part, les personnes morales et les personnes physiques ayant qualité d'employeur dans les foyers, maisons, résidences d'étudiants, et d'autre part, les salariés de ces organismes. Sont visées par la convention 3266, les entreprises ayant pour vocation d'accueillir et d'héberger les étudiants, scolaires, universitaires ou stagiaires. Cette convention, IDCC 1671, est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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Quelles obligations en entreprise ?Le Code du travail impose d'équiper les lieux de travail d'un matériel de secours adapté à la nature des risques et facilement accessible (article R. 4224-14 du Code du travail).Mallette de premiers secours plus de 10 salariés :- Convient à toutes les unités de travail- Mallette en polypropylène blanc robuste et indéformable- Livrée avec support d'accrochage pour installation murale ou dans un véhicule- Dim : 40 x 26 x 10 cm - 1.8 KgQue contient la mallette ? 1 kit coussin hémostatique 1 couverture de survie 1 écharpe triangulaire 30 pansements adhésifs (3 tailles) 1 pansement à découper 1 m x 6 cm 3 pansements compressifs 10 compresses stériles 7,5 cm x 7,5 cm 3 bandes extensibles 3 m x 5 cm 3 bandes extensibles 3 m x 7 cm 3 bandes extensibles 3 m x 10 cm 1 bande de crêpe 4 m x 5 cm 1 bande de crêpe 4 m x 10 cm 2 rouleaux sparadrap sécable 5 m x 2 cm 1 paire de ciseaux 13 cm à bouts ronds 2 pinces à échardes à mors plats 3 paires de gants vinyle 12 épingles de surêté 2 doigtiers en cuir 1 pulvérisateur 50 ml à la chlorhexidine 1 pulvérisateur 50 ml au calendula 10 compresses alcoolisées à 70 % 10 compresses d'hypochlorite de sodium 6 sachets de crème réparatrice 6 sachets de gel décontaminant mains sans eau 10 dosettes de sérum physiologique 4 tampons hémostatiques pour le nez 1 feuillet premiers soins. Description détaillée de la Mallette de secours (plus de 10 salariés) : Réf. R-TS20 Tarif : 98.00 € HT Dimensions : 40 x 26 x 10 cm Livraison gratuite par transporteur en 48h Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement)

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Quelles obligations en entreprise ?Le Code du travail impose d'équiper les lieux de travail d'un matériel de secours adapté à la nature des risques et facilement accessible (article R. 4224-14 du Code du travail).Mallette de premiers secours Ateliers mécaniques / Maintenance :- Convient aux garages, ateliers de mécanique, de carrosserie, de maintenance, etC- Mallette en polypropylène blanc robuste et indéformable- Dim : 26 x 20 x 9 cmQue contient la mallette ateliers mécaniques ? 1 couverture de survie 10 compresse stériles 20 x 20 cm 2 bandes de gaze 3 m x 7 cm 2 bandes extensibles 3 m x 7 cm 1 pansement compressif stérile 2,5 m x 6 cm 1 pansement compressif stérile 2,5 m x 10 cm 2 sachets de 10 pansements adhésifs assortis 1 rouleau de sparadrap 5 m x 2 cm 1 vaporisateur 50 ml antiseptique Chlorhexidrine 5 unidoses de sérum physiologique 1 bande de pansement auto adhésif Digiplaie pour les coupures aux doigts 2 unidoses d'hydrogel pour les brûlures 1 compresse d'hydrogel 10 cm x 10 cm 1 pansement gras 5 cm x 5 cm pour brûlures 1 pansement gras 10 cm x 10 cm pour brûlures 1 paire de ciseaux 1 pince à échardes 12 épingles de sûreté 1 doigtier cuir 2 paires de gants vinyle 1 guide des premiers secours en 6 langues Description détaillée de la Mallette de secours : Réf. R-TPGZ Tarif : 49.90 € HT Dimensions : 26 x 20 x 9 cm Livraison gratuite par transporteur en 48h Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement)

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La convention collective Manutention portuaire (IDCC 1763-3017 - brochure 3273) Elle règle les rapports et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de Manutention portuaire. Sont visés par la convention 3273, tout établissement distinct ou l'activité déployée est une activité de manutention portuaire à titre prépondérant, quelle que soit l'activité principale de l'entreprise dont dépend cet établissement. Cette convention, IDCC 1763-3017, s'applique en France métropolitaine et dans les départements de la Réunion et de la Guyane. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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La convention collective Mareyeurs expéditeurs (IDCC 1589-brochure 3256) Elle s'applique aux entreprises de mareyage et de salage-saurissage. Sont concernées par la convention 3256, les entreprises dont les activités concernent le tri, d'allotissement et de conditionnement des produits de la pêche maritime, des cultures et des élevages marins afin de les expédier et de les commercialiser. Rentrent également dans le champ d'application de la convention IDCC 1589, les entreprises ayant pour activités, la conservation de poisson ou de préparation à base de poissons, crustacés ou mollusques ou encore l'industrie du poisson et le commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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La convention collective métallurgie - accords nationaux (IDCC 3109M) Elle règle les rapports et les conditions de travail entre les employeurs d'une part et les salariés d'autre part. Dernière modification: Modifié par Avenant du 13 septembre 1983 étendu par arrêté du 15 décembre 1983 JONC 4 janvier 1984. 29. Fabrication de matériel électronique ménager et professionnel29.11. Fabrication de matériel télégraphique et téléphonique. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.29.12. Fabrication d'appareils de radiologie et d'électronique médicale. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.29.13. Fabrication d'appareils de contrôle et de régulation spécifiquement conçus pour l'automatisme industriel, d'instruments et d'appareils électriques et électroniques de mesure. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.29.14. Fabrication de matériel professionnel électronique et radioélectrique. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.29.15. Fabrication de composants passifs et de condensateurs fixes. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.29.16. Fabrication de tubes électroniques et de semi-conducteurs. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.29.21. Fabrication d'appareils radiorécepteurs et de téléviseurs. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.29.22. Fabrication d'appareils d'enregistrement et de production du son et de l'image et de supports d'enregistrement. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication de supports d'enregistrement qui ne sont pas en métal. 30. Fabrication d'équipement ménager30.01. Fabrication d'appareils frigorifiques domestiques, de machines à laver le linge et à laver la vaisselle. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.30.02. Fabrication d'appareils ménagers de cuisine, de chauffage de l'eau et de chauffage de l'air non électriques. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.30.03. Fabrication d'autres appareils d'équipement ménager. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe. 31. Construction de véhicules automobiles (1) et d'autres matériels de transport terrestre31.11. Construction de voitures particulières. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.31.12. Construction de caravanes et remorques de tourisme. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.31.13. Fabrication de pièces et équipements spécifiques pour automobiles. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peinture spécialisées de voitures, couvertes par la convention collective de la réparation automobile.31.14. Construction de véhicules utilitaires. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.31.15. Construction de carrosseries, bennes, remorques, autres que de tourisme. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peinture spécialisées de voitures, couvertes par la convention collective de la réparation automobile.31.16. Fabrication de motocycles et cycles. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.31.17. Fabrication de pièces et équipements pour cycles et motocycles. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.31.21. Fabrication et réparation de matériel ferroviaire roulant et d'autres matériels de transport guidé. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe. 32. Construction navale32.01. Construction de bâtiments de guerre. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion des arsenaux de la marine nationale.32.02. Construction de navires de marine marchande. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion de la construction de navires de mer en bois.32.03. Construction d'autres bateaux. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion de la construction de bateaux en bois.32.04. Fabrication et pose d'équipements spécifiques de bord. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion des bureaux d'architectes navals et fabricants de voile.32.05. Réparation de navires. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion des entreprises de réparation de navires en bois. 33. Construction aéronautique33.01. Construction de cellules d'aéronefs. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.33.02. Fabrication de propulseurs d'aéronefs et d'équipements de propulseurs. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.33.03. Fabrication d'équipements spécifiques pour les aéronefs. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.33.04. Constructeurs d'engins et de lanceurs spatiaux. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe. 34. Fabrication d'instruments et de matériels de précision 34.01. Horlogerie. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.34.02. Fabrication d'appareils de pesage et de compteurs, d'instruments de métrologie. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.34.03. Fabrication de lunettes pour la correction et la protection de la vue. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.34.04. Fabrication d'instruments d'optique et de précision. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.34.05. Fabrication de matériel photographique et cinématographique. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.34.06. Fabrication de matériel médico-chirurgical et de prothèses. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion des ateliers de prothèses dentaires, des mécaniciens dentistes, des fabrications de prothèses dentaires sans métal, ainsi que des fabrications n'utilisant pas le métal.34.07. Fabrication de roulements. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe. Activités diverses dans d'autres classes 51.11. Industries connexes à l'imprimerie. - Sont visées la gravure sur métal, la gravure à outils et la gravure chimique. 54.02. Fabrication d'articles de sport et de campement. - Dans ce groupe est visée la fabrication d'articles en métal. 54.03. Fabrication de bateaux de plaisance. - Dans ce groupe sont visées la fabrication de bateaux en métal, la fabrication d'équipements en métal et de remorques en métal . 54.05. Fabrication d'instruments de musique. - Dans ce groupe sont visées la fabrication et la réparation d'instruments à vent et d'instruments en métal de batterie ou de percussion. 54.06. Fabrication d'articles de bureau et d'articles de Paris. - Dans ce groupe est visée la fabrication d'articles en métal, notamment la fabrication de briquets et d'allume-gaz. Toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires qu'en ce qui concerne la fabrication de briquets et d'allume-gaz, l'extension d'un accord collectif ne sera demandée que pour les départements suivants : Ain, Ardennes, Doubs, Ille-et-Vilaine, Isère, Marne, Rhône et Haute-Savoie. 54.07. Fabrication d'accessoires d'ameublement en bronze et fer forgé, de statuettes et d'articles funéraires. - Dans ce groupe est visée la fabrication des produits en métal, sauf en métal précieux. 54.10. Fabrication d'articles divers non désignés ailleurs. - Dans ce groupe est visée la fabrication d'articles en métal, à l'exclusion des objets d'art et de collection. 55.31. Installations industrielles, montage-levage. - Dans ce groupe la construction métallique pour le bâtiment, les travaux publics et le génie civil (fabrication et pose associées) est soumise à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe I. 55.40. Installation électrique. - Dans ce groupe sont uniquement visées les entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l'électronique. Toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires que l'extension d'un accord collectif ne sera pas demandée pour les activités ci-dessus visées. 55.71. Menuiserie et serrurerie. - Dans ce groupe sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe I : la petite charpente en fer (fabrication et pose associées), la ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées), et les entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé. Sont visées la fabrication et la pose associées de menuiserie et de fermeture métalliques ; toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires que l'extension d'un accord collectif ne sera pas demandée pour les activités de fabrication et de pose associées de menuiserie et de fermetures métalliques. 55.73. Aménagements et finitions. - Dans ce groupe, la fabrication et l'installation de locaux commerciaux à base métallique sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application au paragraphe I. Par contre, sont incluses dans ce champ d'application : la fabrication de paratonnerres et la fabrication et l'installation de matériel de laboratoires. 59.05. Commerce de métaux. - Dans ce groupe sont visés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les établissements adhérents à la chambre syndicale patronale signataire de la convention collective territoriale des industries métallurgiques et, par suite, lorsque cette convention collective sera étendue, les établissements non adhérents exerçant la même activité principale dans le champ d'application territorial de ladite convention collective. 65.06. Réparation de véhicules automobiles. - Dans ce groupe sont visés le réalésage, le rechemisage de cylindres et la rectification de vilebrequins. 66.02. Réparation d'appareils électriques pour le ménage. - Dans ce groupe est visée la réparation ne dépendant pas d'un magasin de vente. 66.03. Réparation de montres et horloges de bijouterie. - Dans ce groupe est visée la réparation ne dépendant pas d'un magasin de vente. 66.04. Réparations non désignées et sans spécialisation. - Dans ce groupe est visée, lorsqu'elle ne dépend pas d'un magasin de vente, la réparation de machines de bureaux. 76.00. Holdings. - Dans ce groupe sont visées les sociétés détenant des participations dans des entreprises incluses dans le présent champ d'application, pour un montant supérieur à la moitié de la valeur de leur portefeuille : ce montant et cette valeur sont retenus tels qu'ils figurent au poste " Immobilisations " du bilan arrêté à la fin du dernier exercice clos. 77.01. Activités d'études techniques. - Dans ce groupe sont soumises, à l'exclusion des cabinets d'études, des bureaux et cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, à la clause de répartition insérée à la fin du présent champ d'application, au paragraphe II, les entreprises d'études techniques et de fabrication qui, si cette dernière activité de fabrication avait un caractère principal, ressortiraient de l'un des groupes inclus dans le présent champ d'application et appartenant à l'une des classes 10, 11, 13, 20 à 34 (ceci sous réserve de la clause d'attribution prévue, le cas échéant, pour le groupe concernant l'activité de fabrication et insérée également à la fin du présent champ d'application au paragraphe I). 77.03. Activités d'études informatiques. - Dans ce groupe sont soumises, à l'exclusion des cabinets d'études, des bureaux et cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, à la clause de répartition insérée à la fin du présent champ d'application, au paragraphe II, les entreprises d'études et de fabrication qui, si cette dernière activité de fabrication avait un caractère principal, auraient un classement dans la classe 27. 82.01. Enseignement général primaire et secondaire (services marchands). Dans ce groupe sont uniquement visés les associations de formation (Asfo), les organismes dispensateurs de formation, et les centres de formation d'apprentis de l'industrie (CFAI), définis par la clause de rattachement figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe III. 82.02. Formation des adultes et formation continue (services marchands). Dans ce groupe sont uniquement visés les associations de formation (Asfo), les organismes dispensateurs de formation, et les centres de formation d'apprentis de l'industrie (CFAI), définis par la clause de rattachement figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe III. 82.03. Autres enseignements spécialisés et professionnels et enseignement supérieur (services marchands). Dans ce groupe sont uniquement visés les associations de formation (Asfo), les organismes dispensateurs de formation, et les centres de formation d'apprentis de l'industrie (CFAI), définis par la clause de rattachement figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe III. 83.01. Recherche scientifique et technique (services marchands). - Dans ce groupe sont visées les entreprises de recherche dans le domaine de la construction électrique ou radio-électrique et de l'électronique et, d'une manière plus générale, les entreprises de recherche technique et de fabrication qui, si cette dernière activité de fabrication avait un caractère prinicipal, ressortiraient de l'un des groupes inclus dans le présent champ d'application et appartenant à l'une des classes 10, 11, 13, 20 à 34 (ceci sous réserve de la clause d'attribution prévue, le cas échéant, pour le groupe concernant l'activité de fabrication et insérée également à la fin du présent champ d'application, au paragraphe I). 92.21. Enseignement (services non marchands à caractère privé). Dans ce groupe sont uniquement visés les associations de formation (Asfo), les organismes dispensateurs de formation, et les centres de formation d'apprentis de l'industrie (CFAI), définis par la clause de rattachement figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe III. 97.23. Autres services fournis à la collectivité (non marchands à caractère privé). Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)Vous préférez obtenir la version téléchargeable de votre convention collective ?

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La convention collective métallurgie - accords nationaux (IDCC 3109M) Elle règle les rapports et les conditions de travail entre les employeurs d'une part et les salariés d'autre part. Dernière modification: Modifié par Avenant du 13 septembre 1983 étendu par arrêté du 15 décembre 1983 JONC 4 janvier 1984. 29. Fabrication de matériel électronique ménager et professionnel29.11. Fabrication de matériel télégraphique et téléphonique. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.29.12. Fabrication d'appareils de radiologie et d'électronique médicale. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.29.13. Fabrication d'appareils de contrôle et de régulation spécifiquement conçus pour l'automatisme industriel, d'instruments et d'appareils électriques et électroniques de mesure. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.29.14. Fabrication de matériel professionnel électronique et radioélectrique. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.29.15. Fabrication de composants passifs et de condensateurs fixes. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.29.16. Fabrication de tubes électroniques et de semi-conducteurs. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.29.21. Fabrication d'appareils radiorécepteurs et de téléviseurs. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.29.22. Fabrication d'appareils d'enregistrement et de production du son et de l'image et de supports d'enregistrement. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication de supports d'enregistrement qui ne sont pas en métal. 30. Fabrication d'équipement ménager30.01. Fabrication d'appareils frigorifiques domestiques, de machines à laver le linge et à laver la vaisselle. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.30.02. Fabrication d'appareils ménagers de cuisine, de chauffage de l'eau et de chauffage de l'air non électriques. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.30.03. Fabrication d'autres appareils d'équipement ménager. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe. 31. Construction de véhicules automobiles (1) et d'autres matériels de transport terrestre31.11. Construction de voitures particulières. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.31.12. Construction de caravanes et remorques de tourisme. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.31.13. Fabrication de pièces et équipements spécifiques pour automobiles. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peinture spécialisées de voitures, couvertes par la convention collective de la réparation automobile.31.14. Construction de véhicules utilitaires. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.31.15. Construction de carrosseries, bennes, remorques, autres que de tourisme. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exception de la fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peinture spécialisées de voitures, couvertes par la convention collective de la réparation automobile.31.16. Fabrication de motocycles et cycles. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.31.17. Fabrication de pièces et équipements pour cycles et motocycles. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.31.21. Fabrication et réparation de matériel ferroviaire roulant et d'autres matériels de transport guidé. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe. 32. Construction navale32.01. Construction de bâtiments de guerre. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion des arsenaux de la marine nationale.32.02. Construction de navires de marine marchande. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion de la construction de navires de mer en bois.32.03. Construction d'autres bateaux. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion de la construction de bateaux en bois.32.04. Fabrication et pose d'équipements spécifiques de bord. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion des bureaux d'architectes navals et fabricants de voile.32.05. Réparation de navires. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion des entreprises de réparation de navires en bois. 33. Construction aéronautique33.01. Construction de cellules d'aéronefs. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.33.02. Fabrication de propulseurs d'aéronefs et d'équipements de propulseurs. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.33.03. Fabrication d'équipements spécifiques pour les aéronefs. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.33.04. Constructeurs d'engins et de lanceurs spatiaux. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe. 34. Fabrication d'instruments et de matériels de précision 34.01. Horlogerie. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.34.02. Fabrication d'appareils de pesage et de compteurs, d'instruments de métrologie. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.34.03. Fabrication de lunettes pour la correction et la protection de la vue. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.34.04. Fabrication d'instruments d'optique et de précision. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.34.05. Fabrication de matériel photographique et cinématographique. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe.34.06. Fabrication de matériel médico-chirurgical et de prothèses. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe, à l'exclusion des ateliers de prothèses dentaires, des mécaniciens dentistes, des fabrications de prothèses dentaires sans métal, ainsi que des fabrications n'utilisant pas le métal.34.07. Fabrication de roulements. - Sont visées toutes les activités classées dans ce groupe. Activités diverses dans d'autres classes 51.11. Industries connexes à l'imprimerie. - Sont visées la gravure sur métal, la gravure à outils et la gravure chimique. 54.02. Fabrication d'articles de sport et de campement. - Dans ce groupe est visée la fabrication d'articles en métal. 54.03. Fabrication de bateaux de plaisance. - Dans ce groupe sont visées la fabrication de bateaux en métal, la fabrication d'équipements en métal et de remorques en métal . 54.05. Fabrication d'instruments de musique. - Dans ce groupe sont visées la fabrication et la réparation d'instruments à vent et d'instruments en métal de batterie ou de percussion. 54.06. Fabrication d'articles de bureau et d'articles de Paris. - Dans ce groupe est visée la fabrication d'articles en métal, notamment la fabrication de briquets et d'allume-gaz. Toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires qu'en ce qui concerne la fabrication de briquets et d'allume-gaz, l'extension d'un accord collectif ne sera demandée que pour les départements suivants : Ain, Ardennes, Doubs, Ille-et-Vilaine, Isère, Marne, Rhône et Haute-Savoie. 54.07. Fabrication d'accessoires d'ameublement en bronze et fer forgé, de statuettes et d'articles funéraires. - Dans ce groupe est visée la fabrication des produits en métal, sauf en métal précieux. 54.10. Fabrication d'articles divers non désignés ailleurs. - Dans ce groupe est visée la fabrication d'articles en métal, à l'exclusion des objets d'art et de collection. 55.31. Installations industrielles, montage-levage. - Dans ce groupe la construction métallique pour le bâtiment, les travaux publics et le génie civil (fabrication et pose associées) est soumise à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe I. 55.40. Installation électrique. - Dans ce groupe sont uniquement visées les entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l'électronique. Toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires que l'extension d'un accord collectif ne sera pas demandée pour les activités ci-dessus visées. 55.71. Menuiserie et serrurerie. - Dans ce groupe sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe I : la petite charpente en fer (fabrication et pose associées), la ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées), et les entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé. Sont visées la fabrication et la pose associées de menuiserie et de fermeture métalliques ; toutefois, il est expressément convenu entre les organisations signataires que l'extension d'un accord collectif ne sera pas demandée pour les activités de fabrication et de pose associées de menuiserie et de fermetures métalliques. 55.73. Aménagements et finitions. - Dans ce groupe, la fabrication et l'installation de locaux commerciaux à base métallique sont soumises à la clause d'attribution figurant à la fin du présent champ d'application au paragraphe I. Par contre, sont incluses dans ce champ d'application : la fabrication de paratonnerres et la fabrication et l'installation de matériel de laboratoires. 59.05. Commerce de métaux. - Dans ce groupe sont visés, à l'exclusion des commerces d'import-export, les établissements adhérents à la chambre syndicale patronale signataire de la convention collective territoriale des industries métallurgiques et, par suite, lorsque cette convention collective sera étendue, les établissements non adhérents exerçant la même activité principale dans le champ d'application territorial de ladite convention collective. 65.06. Réparation de véhicules automobiles. - Dans ce groupe sont visés le réalésage, le rechemisage de cylindres et la rectification de vilebrequins. 66.02. Réparation d'appareils électriques pour le ménage. - Dans ce groupe est visée la réparation ne dépendant pas d'un magasin de vente. 66.03. Réparation de montres et horloges de bijouterie. - Dans ce groupe est visée la réparation ne dépendant pas d'un magasin de vente. 66.04. Réparations non désignées et sans spécialisation. - Dans ce groupe est visée, lorsqu'elle ne dépend pas d'un magasin de vente, la réparation de machines de bureaux. 76.00. Holdings. - Dans ce groupe sont visées les sociétés détenant des participations dans des entreprises incluses dans le présent champ d'application, pour un montant supérieur à la moitié de la valeur de leur portefeuille : ce montant et cette valeur sont retenus tels qu'ils figurent au poste " Immobilisations " du bilan arrêté à la fin du dernier exercice clos. 77.01. Activités d'études techniques. - Dans ce groupe sont soumises, à l'exclusion des cabinets d'études, des bureaux et cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, à la clause de répartition insérée à la fin du présent champ d'application, au paragraphe II, les entreprises d'études techniques et de fabrication qui, si cette dernière activité de fabrication avait un caractère principal, ressortiraient de l'un des groupes inclus dans le présent champ d'application et appartenant à l'une des classes 10, 11, 13, 20 à 34 (ceci sous réserve de la clause d'attribution prévue, le cas échéant, pour le groupe concernant l'activité de fabrication et insérée également à la fin du présent champ d'application au paragraphe I). 77.03. Activités d'études informatiques. - Dans ce groupe sont soumises, à l'exclusion des cabinets d'études, des bureaux et cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, à la clause de répartition insérée à la fin du présent champ d'application, au paragraphe II, les entreprises d'études et de fabrication qui, si cette dernière activité de fabrication avait un caractère principal, auraient un classement dans la classe 27. 82.01. Enseignement général primaire et secondaire (services marchands). Dans ce groupe sont uniquement visés les associations de formation (Asfo), les organismes dispensateurs de formation, et les centres de formation d'apprentis de l'industrie (CFAI), définis par la clause de rattachement figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe III. 82.02. Formation des adultes et formation continue (services marchands). Dans ce groupe sont uniquement visés les associations de formation (Asfo), les organismes dispensateurs de formation, et les centres de formation d'apprentis de l'industrie (CFAI), définis par la clause de rattachement figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe III. 82.03. Autres enseignements spécialisés et professionnels et enseignement supérieur (services marchands). Dans ce groupe sont uniquement visés les associations de formation (Asfo), les organismes dispensateurs de formation, et les centres de formation d'apprentis de l'industrie (CFAI), définis par la clause de rattachement figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe III. 83.01. Recherche scientifique et technique (services marchands). - Dans ce groupe sont visées les entreprises de recherche dans le domaine de la construction électrique ou radio-électrique et de l'électronique et, d'une manière plus générale, les entreprises de recherche technique et de fabrication qui, si cette dernière activité de fabrication avait un caractère prinicipal, ressortiraient de l'un des groupes inclus dans le présent champ d'application et appartenant à l'une des classes 10, 11, 13, 20 à 34 (ceci sous réserve de la clause d'attribution prévue, le cas échéant, pour le groupe concernant l'activité de fabrication et insérée également à la fin du présent champ d'application, au paragraphe I). 92.21. Enseignement (services non marchands à caractère privé). Dans ce groupe sont uniquement visés les associations de formation (Asfo), les organismes dispensateurs de formation, et les centres de formation d'apprentis de l'industrie (CFAI), définis par la clause de rattachement figurant à la fin du présent champ d'application, au paragraphe III. 97.23. Autres services fournis à la collectivité (non marchands à caractère privé). Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)Vous préférez obtenir une version classeur de la convention collective Métallurgie ?

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