Produits

Le convention collective Métallurgie : Bouches-du-Rhône et Alpes de Haute Provence (IDCC 2630-brochure 3344) Elle est obligatoire dans les entreprises situées dans les départements des Bouches-du-Rhône et des Alpes de Haute Provence et ayant pour activité la sidérurgie, les premières transformations de l'acier, la métallurgie et première transformation des métaux non-ferreux, la fonderie, le travail des métaux ou encore la production de machines agricoles. Rentrent également dans le champ d'application de la convention 3344, les entreprises dont les activités concernent la fabrication de machines-outils, de matériel de manutention, la robinetterie, l'industrie de l'armement, la fabrication de machines de bureau, de matériel de traitement de l'information et de matériel électronique, ménager et professionnel ainsi que la fabrication d'automobile et autres matériels de transport terrestre. La construction navale et aéronautique, la fabrication d'instruments et de matériel de précision, d'articles de sport, de bateaux de plaisance, d'instruments de musique, la menuiserie-serrurerie, les installations électriques, les aménagements et finitions, le commerce des métaux, les études techniques et informatiques ou encore la réparation de véhicules automobiles et d'appareils électriques sont des activités visées par la convention IDCC 2630. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

Lis Plus Moins

Le convention collective Métallurgie : Loire-Atlantique (IDCC 1369) La présente convention, conclue en application des articles L.2221-2 et suivants du Code du travail, a pour but de régler les rapports entre les employeurs et les salariés de l'ensemble des entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 16 janvier 1979. Sont cependant exclus les entreprises ou établissements établis sur le territoire de la commune de Saint-Nicolas-de-Redon. Elle s'applique également aux salariés des entreprises ou établissements des industries ci-dessus visées, même lorsqu'ils ne ressortissent pas directement, par leur profession, à la métallurgie. Son domaine d'application territorial est celui du département de Loire-Atlantique. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

Lis Plus Moins

La convention collective Métreurs vérificateurs, économistes de la construction (cabinets) (IDCC 3213 - brochure 3169) Elle règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de métreurs vérificateurs, économistes de la construction. Sont visées par la convention 3169, les entreprises ayant pour activités les services de technicien économiste de la construction ainsi que le calcul du métré des ouvrages à l'exclusion de levées topographiques et le bornage des propriétés. Cette convention IDCC 3213 annule et remplace la convention IDCC 1726. Elle s'applique en métropole et dans les départements d'outre-mer et rattache le personnel employé par les organisations patronales (syndicales ou autres) des employeurs concernés. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

Lis Plus Moins

La convention collective de la meunerie (IDCC 1930-brochure 3060) La présente convention collective nationale et ses annexes règlent les rapports entre les salariés et les employeurs dont l'activité exclusive ou principale relève d'au moins un des secteurs d'activités suivants : - meunerie ; - semoulerie ; - rizerie ; - fabrication d'aliments pour animaux de ferme, à l'exclusion de la production de fourrages déshydratés. La présente convention et ses annexes s'appliquent à tous les établissements situés sur le territoire national, Corse et DOM-TOM compris, exploitant au moins une des activités définies ci-dessus. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

Lis Plus Moins

La convention collective de la Miroiterie, transformation et négoce du verre (IDCC 1499-brochure 3050) Elle règle les rapports et conditions de travail et les rapports entre les employeurs et les salariés de la fabrication et de la transformation de la miroiterie, la pose et l'installation et le négoce du verre. Elle s'applique sur le territoire métropolitain, les départements français et d'outre-mer. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

Lis Plus Moins

Mise en conformité code du travail, Pack complet téléchargeable et imprimableQui est concerné par ce pack? Toutes les entreprises !Ce pack contient le minimum nécessaire pour être en conformité.Que contient le Pack ? Le pack contient les éléments suivants : Affichage Obligatoire en pdf : C'est LE document à avoir absolument, dès le 1er salarié de l'entreprise. Il regroupe toutes les informations obligatoires que vous devez afficher et communiquer à vos salariésDocument unique d'évaluation des risques (DUER) pré-rempli en pdf y compris l'annexe Risque COVID-19 : tous les dangers sont listés avec les mesures possibles à mettre en œuvre. Vous n'avez plus qu'à sélectionner le degré d'exposition dans votre entreprise et à décrire les mesures préventives que vous avez effectivement mises en place. Les avantages du Pack en pdf ? Disponibilité immédiate des documents, Il vous suffit de télécharger les documents dans votre espace client, de les compléter directement sur votre ordinateur (PC ou Mac) et de les imprimer, Impression illimitée des documents, Actualisation annuelle simple et rapide en modifiant la dernière version sauvegardée du document, Version avec l'annexe spéciale Covid-19 au document unique d'évaluation des risques. OFFERTS avec votre commande : 1 protocole d'urgence en cas d'accident grave + 1 tableau des registres et documents obligatoires. Description détaillée du produit et des modalités : Documents à télécharger dans votre espace client et à compléter depuis votre ordinateur (PC ou Mac) Réf. 848 Règlement par CB, chèque ou virement J'ai aussi besoin de ? La mise en conformité de votre entreprise nécessite plusieurs documents ou affichages. Alors, pour vous simplifier la vie, chez Legiest, nous vous proposons tout ce dont vous avez besoin ! A savoir : Tous nos documents obligatoires sont disponibles en format papier ou numérique. C'est vous qui choisissez le format qui vous convient le mieux.

Lis Plus Moins

La convention collective missions locales et PAIO des maisons de l'emploi et PLIE (brochure 3304) Elle régit les rapports entre les employeurs des missions locales et PAIO et de leurs groupements, d'autre part, les salariés des missions locales et PAIO, et de leurs groupements. Sont visées par la convention 3304, les entreprises dont l'activité principale est le suivi, l'insertion sociale et professionnelle, l'accompagnement des jeunes et la construction des réponses adaptées à leur situation. Cette convention, IDCC 2190, couvre le territoire national, y compris les DOM. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

Lis Plus Moins

Modèle de Charte Télétravail La charte de télétravail est un document qui permet de formaliser les conditions dans lesquelles les salariés d’une entreprise peuvent recourir au télétravail.Notre modèle de charte télétravail, rédigé par notre équipe de juristes, vous permettra d'encadrer et de fixer les règles du télétravail au sein de votre structure. Ainsi, vous pourrez fixer : les critères d'éligibilité : Quel salariés sont autorisés à faire du télétravail selon des critères non nominatifs, par exemple, statut, fonction, ancienneté, … la fréquence du télétravail : combien de jours par semaine ou par mois, les règles de définition des jours télétravaillés (exclusion du vendredi, exclusion de la dernière semaine du mois, … ) les horaires de télétravail le matériel mis à disposition l'indemnité de télétravail s’il y a lieu … La présente charte s'adapte à l’ensemble des salariés de l’entreprise quel que soit leur statut (cadre, non cadre) sur le territoire national en contrat à durée indéterminée et ou déterminée.Notre charte du télétravail constitue un modèle. Vous pourrez donc la compléter et l’adapter aux règles de votre entreprise en matière de télétravail. Qui peut demander la mise en place du télétravail ? Tout salarié peut proposer à son employeur d'opter pour le télétravail. Néanmoins, l’employeur conserve la possibilité d'accepter ou de refuser ses nouvelles conditions du contrat de travail. L'employeur bénéficie peut, lui aussi, proposer la mise en place du télétravail à ses salariés, sans que les refus du salarié ne puissent constituer un motif de licenciement.Les conseils de nos juristes :L'employeur est tenu de prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils, ainsi que de la maintenance de ceux-ci.Description détaillée du produit et des modalités : 4 pages format A4 (21x29,7cm) Pdf remplissable : Vous téléchargez le document dans votre espace client, vous le complétez, et l'imprimez Règlement par CB Réf. CTL Pour aller plus loin :Vous avez des questions juridiques sur le recours au télétravail ? Notre équipe de juristes vous répond au 04.99.61.65.48 ou par mail service.juridique@legiest.fr

Lis Plus Moins

La convention collective Personnel sédentaire de navigation (IDCC 2972 - brochure 3216) Elle règle les rapports et les conditions de travail entre les employeurs d'une part et les salariés sédentaires des entreprises dont l'activité principale est l'exploitation des navires armés au commerce, ou les services auxiliaires spécifiques au transport maritime. Cette convention, IDCC 2972, s'applique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer à tous les salariés de l'entreprise. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)Vous préférez obtenir une version classeur de la convention collective Navigation : personnel sédentaire ?

Lis Plus Moins

La convention collective du personnel sédentaire de navigation (IDCC 2972 - brochure 3216) Elle règle les rapports et les conditions de travail entre les employeurs d'une part et les salariés sédentaires des entreprises dont l'activité principale est l'exploitation des navires armés au commerce, ou les services auxiliaires spécifiques au transport maritime. Cette convention, IDCC 2972, s'applique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer à tous les salariés de l'entreprise. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)Vous préférez obtenir une version téléchargeable de votre convention collective navigation : personnel sédentaire ?

Lis Plus Moins

La convention collective de la navigation de plaisance (IDCC 1423 - brochure 3187) Elle régit sur l'ensemble du territoire métropolitain (y compris la Corse) les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes dans les entreprises et établissements relevant de la navigation de plaisance. Cette convention, IDCC 1423, s'étend à l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

Lis Plus Moins

La convention collective Négoce de bois d'œuvre et produits dérivés (IDCC 1947-brochure 3287) Elle règle les rapports entre les employeurs et salariés des professions de négoce de bois d'œuvre. Sont visées par la convention 3287, les entreprises dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros des bois, panneaux et produits dérivés à l'exclusion du commerce de gros de liège et produits en liège, la commercialisation en gros de bois (sous toutes ses formes) destinés à la trituration et qui se situe dans le prolongement de l'activité forestière. Cette convention, IDCC 1947, s'applique sur l'ensemble du territoire national, y compris les DOM. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

Lis Plus Moins

La convention collective Négoce de l'ameublement (IDDC 1880-brochure 3056) Elle règle les rapports entre les employeurs et salariés des professions de négoce et d'ameublement. Sont visées par la convention 3179, les activités de commerce de détail de l'ameublement, de luminaires, de tapis et moquettes, de meubles et sièges en vannerie. Sont également concernées, les activités de commerce de gros en ameublement, les intermédiaires du commerce en meubles, les entrepôts d'ameublement ainsi que les centrales et groupements d'achats des professions de l'ameublement. Cette convention, IDCC 1880, s'applique sur l'ensemble du territoire national, dont les départements d'outre-mer. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

Lis Plus Moins

La convention collective négoce des matériaux de construction (IDCC 3216 - brochure 3154) Elle règle les rapports entre d'une part les employeurs et d'autre part les salariés des entreprises de négoce de matériaux de construction. Sont visées par la convention, les entreprises dont l'activité principale est le commerce de gros en matériaux de construction, et d'appareils sanitaires. Cette convention, IDCC 3216, s'applique sur l'ensemble du territoire national, y compris les départements d'outre-mer. Elle concerne toutes les catégories de personnels, employés, techniciens, agents de maîtrise ou cadres. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

Lis Plus Moins

La convention collective Négoce en fournitures dentaires (IDCC 635-brochure 3033) Elle a pour but de régler les rapports et les conditions de travail entre les négociations en fournitures dentaires et leur personnel employé des deux sexes. Sont donc visées par la convention 3033, les activités de négociants en fournitures dentaires. Cette convention, IDCC 635, s'applique sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et à toutes les catégories de personnels, ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

Lis Plus Moins

La convention collective Négoce et services médico-techniques (IDCC 1982-brochure 3286) Elle est obligatoire dans les entreprises exerçant les activités de vente et de location de matériel et de fournitures destinés à l'assistance de personnes dépendantes, handicapées ou malades. Sont visées par la convention 3286, les entreprises ayant pour activité principale, la location et la vente de matériels et fournitures destinés à l'assistance des personnes en situation de dépendance, de handicap ou de maladie ainsi qu'à l'équipement médical et/ou dans la réalisation de prestations de services liées aux activités de location ou de vente au profit des mêmes bénéficiaires et à l'exclusion de tout acte de soins. Cette convention, IDCC 1982, s'applique sur l'ensemble du territoire national y compris les départements d'outre-mer. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

Lis Plus Moins

La convention collective Notariat (IDCC 2205-brochure 3134) Elle règle les rapports et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés de l'entreprise du notariat. Sont visées par la convention 3134, les entreprises dont l'activité est directement liée à celle de la profession notariale. Ainsi, il est précisé que les organismes assimilés sont le conseil supérieur du notariat, les conseils régionaux et les chambres des notaires. La convention collective Notariat, IDDC 2205, est applicable sur tout le territoire métropolitain et dans les départements d'Outre-mer. À noter cependant qu'elle ne s'applique pas aux salariés affectés à des travaux d'entretien ou de nettoyage. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

Lis Plus Moins

La convention collective optique-lunetterie de détail (IDCC 1431-brochure 3084) Elle règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés de magasins, ateliers et bureaux dépendant des entreprises spécialisées d'optique-lunetterie de détail. La convention 3084 est applicable sur l'ensemble du territoire français, y compris les DOM et concerne toutes les catégories de personnels, ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des deux sexes. Cette convention, IDCC 1431, ne concerne pas les entreprises de photographie. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

Lis Plus Moins

Vous souhaitez rappelez à vos salariés les règles concernant l'organisation du temps de travail au sein de votre société ?L'affiche « Organisation du temps de travail » permet d'énoncer les règles s'imposant à tous vos salariés en matière d'organisation du temps de travail, et notamment :- le respect des temps de pauses,- les procédures à suivre pour retards ou absences d'un salarié,- et les sanctions encourues.Avec cet affichage, vous informez les salariés de leurs droits et obligations et vous êtes ainsi protégé contre d'éventuels litiges.Rappel : Il est important de fixer les règles de bonne conduite au sein d'une entreprise et d'établir les règles à respecter en matière de discipline générale, d'hygiène et de sécurité.Affichage « Organisation du temps de travail » conforme aux dernières dispositions légales.Disponible en téléchargement au format A4 en version PDF et en accès illimité depuis votre espace client.

Lis Plus Moins

Vous souhaitez connaitre les règles relatives à la mise en place des délégués du personnel ?Les délégués du personnel représentent l'ensemble du personnel auprès de l'employeur. Ils ont pour missions de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Ils ont également pour mission de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes (Article L. 2312-2.du Code du travail).Téléchargez notre fiche pratique qui contient la présentation complète de l'organisation des élections des délégués du personnel.Ce dossier est régulièrement mis à jour, il contient :- Les conditions de déclenchement des élections des délégués du personnel : le franchissement du seuil d'effectif et le calcul de l'effectif.- L'initiative des élections des délégués du personnel.- Les modalités d'organisation des élections : le protocole préélectoral et la liste électorale.- Le déroulement des élections des délégués du personnel : l'élection doit être matériellement organisée par l'employeur (A) pour le premier (B) et le second tour (C). Le vote (D) doit également respecter un certain conformisme. Néanmoins, si l'institution n'a pu être mise en place, un PV de carence doit être établi (E).Le + Legiest : En complément de ce dossier, Legiest vous offre un document, sous forme de synthèse, des affichages et informations obligatoires en entreprise, actualisé des deux décrets du 20 octobre 2016.Les conseils de nos juristes :- L'initiative appartient en premier lieu à l'employeur. Il doit organiser une fois tous les 4 ans, les élections. Votre absence d’initiative ou votre refus injustifié vous expose à des poursuites pénales.- La loi du 17 août 2015, en vigueur sur ce point depuis le 1er janvier 2017, pose le principe d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidats (titulaires et suppléants) dans le cadre des élections professionnelles. Cette mesure s’applique aux élections des délégués du personnel et des comités d’entreprise, aux listes présentées par les organisations syndicales au premier tour, dès lors qu’elles comportent plusieurs candidats.Vous avez des questions juridiques sur l'organisation des élections des délégués du personnel ? Notre équipe de juristes vous répond au 04.99.61.65.48 ou par mail service.juridique@legiest.fr.

Lis Plus Moins

Vous souhaitez connaitre les règles relatives à l'organisation des réunions avec les délégués du personnel ?Les délégués du personnel représentent l'ensemble du personnel auprès de l'employeur. Ils ont pour missions de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Ils ont également pour mission de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes (Article L. 2312-2.du Code du travail).« Les délégués du personnel sont reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande […]. Les délégués du personnel sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter » (Article L. 2315-8 du Code du travail).La tenue des réunions est d'ordre impératif et sa mise en oeuvre est légalement établie, que cette réunion soit collective ou individuelle. Les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur sont transcrites sur le registre spécial des délégués du personnel. Téléchargez notre fiche pratique qui contient la présentation complète de l'organisation des réunions avec les délégués du personnel.Ce dossier est régulièrement mis à jour, il contient :- L'organisation des réunions mensuelles :la réunion mensuelle (A), les formalités antérieures à la réunion (B), la tenue de la réunion (C), les acteurs de cette réunion (D), les formalités à accomplir après la réunion (E) et enfin la rémunération des délégués du personnel lors de ces réunions (F).- L'organisation des autres réunions : Outre les réunions mensuelles obligatoires, les délégués du personnel peuvent réclamer la tenue d'une réunion en cas d'urgence (A) ou individuellement (B). Les délégués peuvent également prévoir des réunions d’information avec le personnel (C).Le + Legiest : En complément de ce dossier, Legiest vous offre un document, sous forme de synthèse, des affichages et informations obligatoires en entreprise, actualisé des deux décrets du 20 octobre 2016.Les conseils de nos juristes :- Il est considéré que le nombre de délégués à prendre en compte est celui des délégués effectivement présents lors de la réunion et non celui des délégués titulaires élus. Les collaborateurs doivent obligatoirement appartenir à l'entreprise.- Ces réunions sont obligatoires et nul ne peut y déroger, ce même s'il n'existe qu'un seul délégué du personnel (Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 septembre 2007)- Chaque délégué sans exception, titulaire et suppléant, doit recevoir une convocation. La forme de cette convocation n'est pas légalement définie, elle peut être faite par lettre recommandée ou simple, ou encore par lettre remise en main propre contre décharge.- Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. A transcrire sur le registre spécial des délégués du personnel. Vous avez des questions juridiques sur l'organisation des réunions avec les délégués du personnel ? Notre équipe de juristes vous répond au 04.99.61.65.48 ou par mail service.juridique@legiest.fr.

Lis Plus Moins

La convention collective des organismes de formation (IDCC 1516 - brochure 3249) Elle règle les rapports et les conditions de travail entre les employeurs d'une part et les salariés d'autre part dont l'activité principale relève des organismes privés de formation. Sont concernés par cette convention les organismes privés de formation de : - personnes au travail souhaitant actualiser, élargir leurs connaissances ou augmenter leurs possibilités de promotion (formation professionnelle continue); - personnes à la recherche d'un emploi pour augmenter leurs chances de trouver ou de retrouver une activité professionnelle. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

Lis Plus Moins

La convention collective Organismes de formation (IDCC 1516-brochure 3249) Elle a pour but de régler les rapports et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés des organismes privées de formation. Sont visées par la convention 3249, les entreprises ayant pour activité la formation de personnes au travail souhaitant actualiser, élargir leurs connaissances ou améliorer leurs possibilités de promotion, la formation de personnes en recherche d'emploi dans le but d'augmenter leurs chances de trouver ou retrouver une activité professionnelle. Cette convention, IDCC 1516, s'applique sur l'ensemble du territoire national. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

Lis Plus Moins

La convention collective organismes de tourisme à but non lucratif (IDDC 1909-brochure 3175) Elle régit les relations entre les salariés de droit privé et les employeurs de tous les organismes de tourisme à but non lucratif. Sont visées par la convention 3175, les entreprises et établissements à caractère commercial ou non, groupements locaux, départementaux, régionaux ou nationaux de tourisme qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations permettant de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention. Cette convention, IDCC 1909, s'applique sur le territoire national (métropole et départements d'outre-mer) à toutes les catégories de personnels. Sont exclues la convention organismes de tourisme à but non lucratif, les entreprises exerçant une activité principale d'agent de voyages et relevant de la convention collective nationale des agences de voyage et de tourisme, ou entrant dans le champ de la convention collective nationale du tourisme social et familial. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

Lis Plus Moins