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Registre des alertes de Santé Publique et sécurité Je préfère la version téléchargeable et imprimableQui est concerné par ce document ? Toutes les entreprises ont l'obligation de tenir à jour un registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement.Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des travailleurs et des représentants du personnel au CSE (article D. 4133-3 du Code du travail). Ceux-ci doivent être informés du lieu où ils peuvent trouver ce registre. A quoi sert ce document ? Ce registre doit permettre à un salarié s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement, de donner immédiatement l'alerte Comment fonctionne le registre ?Le salarié qui estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement dépose une alerte dans le registre.Celle-ci, qui doit être datée et signée, indique : Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique et l'environnement ; Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ; Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée. L'employeur examine la situation et informe la salarié lanceur de l'alerte ou le représentant du CSE de la suite qu'il réserve à celle-ci. En cas de divergence sur le bien-fondé de cette alerte, ou en l'absence de suite dans un délai d'un mois, le salarié peut saisir le représentant de l'Etat dans le département.Important : Protection des donneurs d'alerte Dès lors qu'il est de bonne foi, le salarié qui lance une alerte bénéficie de la protection prévue à l'article L. 1351-1 du code de la santé publique, c'est-à-dire qu'il ne peut faire l'objet, du fait de cette alerte, d'aucune sanction ou mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de son contrat. Par ailleurs, l'employeur qui méconnaît les nouvelles dispositions ci-dessus est passible d'une amende de 3.750 € (art. L.4741-1 du Code du travail), et il serait responsable de plein droit des éventuels dommages résultant de la réalisation du risque signalé par le salarié. Description détaillée du produit et des modalités : 48 pages numérotées Format 32 x 25 cm Frais de livraison offerts Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement) Réf. R-E163Z J'ai aussi besoin de ? La mise en conformité de votre entreprise nécessite plusieurs documents ou affichages. Alors, pour vous simplifier la vie, chez Legiest, nous vous proposons tout ce dont vous avez besoin ! A savoir : Tous nos documents obligatoires sont disponibles en format papier ou numérique. C'est vous qui choisissez le format qui vous convient le mieux.

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Registre des alertes de Santé Publique et Environnement en pdfJe préfère recevoir la version papierQui est concerné par ce document ? Toutes les entreprises ont l'obligation de tenir à jour un registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement.Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des travailleurs et des représentants du personnel au CSE (article D. 4133-3 du Code du travail). Ceux-ci doivent être informés du lieu où ils peuvent trouver ce registre. A quoi sert ce document ? Ce registre doit permettre à un salarié s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement, de donner immédiatement l'alerte Comment fonctionne le registre ?Le salarié qui estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement dépose une alerte dans le registre.Celle-ci, qui doit être datée et signée, indique : Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique et l'environnement ; Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ; Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée. L'employeur examine la situation et informe la salarié lanceur de l'alerte ou le représentant du CSE de la suite qu'il réserve à celle-ci. En cas de divergence sur le bien-fondé de cette alerte, ou en l'absence de suite dans un délai d'un mois, le salarié peut saisir le représentant de l'Etat dans le département.Important : Protection des donneurs d'alerte Dès lors qu'il est de bonne foi, le salarié qui lance une alerte bénéficie de la protection prévue à l'article L. 1351-1 du code de la santé publique, c'est-à-dire qu'il ne peut faire l'objet, du fait de cette alerte, d'aucune sanction ou mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de son contrat. Par ailleurs, l'employeur qui méconnaît les nouvelles dispositions ci-dessus est passible d'une amende de 3.750 € (art. L.4741-1 du Code du travail), et il serait responsable de plein droit des éventuels dommages résultant de la réalisation du risque signalé par le salarié. Description détaillée du produit et des modalités : Registre réutilisable et prêt à l'emploi en version numérique (PDF) Règlement par CB, chèque ou virement (L'accès au document est ouvert à réception du paiement) Réf. T-E163Z J'ai aussi besoin de ? La mise en conformité de votre entreprise nécessite plusieurs documents ou affichages. Alors, pour vous simplifier la vie, chez Legiest, nous vous proposons tout ce dont vous avez besoin ! A savoir : Tous nos documents obligatoires sont disponibles en format papier ou numérique. C'est vous qui choisissez le format qui vous convient le mieux.

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Obligatoire depuis le 1er octobre 2012 et conforme aux dispositions des arrêtés du 29 février et du 27 juillet 2012.Toutes les entreprises produisant ou expédiant des déchets doivent consigner dans un registre spécifique : l'identification de ces déchets, les informations relatives au transporteur prenant en charge les déchets, les installations vers lesquelles les déchets sont expédiés. Le registre permet d'assurer la traçabilité de tous les déchets : dangereux et non-dangereux (papiers, cartons, piles, toners, gravats ou encore déchets alimentaires et organiques).Il doit être conservé 3 ans. Description détaillée du Registre des déchets sortants : Registre conforme aux dispositions des arrêtés du 29 février et du 27 juillet 2012 Registre de 56 pages numérotées Dimensions : 25 x 32 cm

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Que dit la loi ?Le code du travail impose à l'employeur de contrôler la durée de travail du salarié, ce qui implique l'établissement de documents de décompte des horaires de travail appliqués.En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe, y compris les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, doit être indiqué dans un registre tenu constamment à jour et mis à disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel (Art. D.3171-7 du code du travail).Nous proposons un registre des horaires individualisés qui vous permet d'enregistrer les horaires sur 53 semaines, jour par jour, pour chaque service. Description détaillée du registre des horaires individualisés : 80 pages numérotées Format 32 x 25 cm Frais de livraison offerts Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement) Réf. R-CTF12REG

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Registre des précurseurs d'explosifs- Version numérique Le règlement européen (n°98/2013) du 15 janvier 2013 introduit l’obligation pour les pharmaciens de tenir un registre des ventes de précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions. En application de ce règlement européen, le décret n°2017-1308 du 29/08/2017 soumet l’autorisation de vente de produits précurseurs d’explosifs à l’enregistrement.Depuis le 1er septembre 2017, les pharmaciens d’officine doivent tenir un registre (coté et paraphé par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie) dans lequel ils doivent enregistrer des éléments d’identification, pour toute vente au consommateur de produits précurseurs d’explosifs (liste présente au début du registre).Que doit contenir le registre ?Le registre des précurseurs d'explosifs contient les catégories suivantes : Nom, prénom de l’acquéreur, date et lieu de naissance, adresse, Type et numéro de document d’identité officiel de l’acquéreur, Description précise de la substance ou du mélange ainsi que la concentration et quantité, Utilisation prévue, Date et lieu de la transaction, Mode de paiement, Signature de l’acquéreur. Description détaillée du Registre des précurseurs d'explosifs en version numérique : Document à télécharger en PDF prêt-à l'emploi et personnalisable depuis votre ordinateur Registre sécurisé et conforme à la législation Règlement par CB et reception immédiate dans votre espace client Réf. T-PHARM8Z

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Registre du contrôle médical conforme aux mentions légales imposées par l'article R.4624-47 du Code du travail.Le registre permet de retranscrire toutes les mentions figurant sur les fiches d'aptitude établies par la Médecine du travail notamment l'identité des salariés, leurs dates de naissance, les dates des visites périodiques, la nature des examens et les conclusions du médecin du travail en matière d'aptitude au travail.Le registre doit être présenté, sur leur demande, à l'inspecteur du travail ou au médecin inspecteur du travail. Description détaillée du registre du contrôle médical : 44 pages numérotées Format 32 x 25 cm Frais de livraison offerts (excepté pour les DOM TOM) Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement) Réf R-E159

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Santé et environnement - Article 67 du règlement 1107/2009 du 21 octobre 2009Ce registre est destiné à l'enregistrement de toutes les interventions phytosanitaires.L'utilisation de pesticides représente un danger pour l'homme, les animaux et l'environnement. Ce règlement a pour obejt d'apporter un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale ainsi que de l'environnement.Qui est concerné ?Tous les producteurs de denrées alimentaires au stade primaire (non transformées).Ce registre permet d'assurer la traçabilité des produits et de justifier des bonnes pratiques utilisées. Il doit être conservé 3 ans et tenu à la disposition des autorités de contrôle.Extrait de l'article 67 : "Les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques tiennent, pendant trois ans au moins, des registres des produits phytopharmaceutiques qu’ils utilisent, contenant le nom du produit phytopharmaceutique, le moment de l’utilisation, la dose utilisée, la zone et la culture où le produit phytopharmaceutique a été utilisé" Description détaillée du registre phytosanitaire: 36 pages numérotées Format 32 x 25 cm Frais de livraison offerts (excepté pour les DOM TOM) Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement) Réf R-E165Z

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Registre Public d'accessibilité dans les ERP (établissement recevant du public)Ce registre est établi selon le décret n°2017-431 du 28 mars 2017. L'arrêté du 19 avril 2017 fixe le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre. Obligatoire dans les ERP depuis le 30 septembre 2017.Son objectif est d'informer le public du niveau et de l'état d'accessibilité de l'ERP et des prestations fournies par l'établissement.Les ERP sis dans un cadre bâti doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et recevoir les informations qui sont diffusées et ce, quel que soit son handicap.Il contient des informations concernant les prestations fournies, il permet de recueillir et de classer tous les justificatifs et attestations de travaux mais aussi les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité.Quels sont les établissements concernés ?Les établissements recevant du public, plus communément appelés ERP. Il sera accessible au principal point d'accueil de l'établissement.Exemples d'ERP : structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées; salles d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples; magasins de vente, centres commerciaux; restaurants et débits de boissons; hôtels et pensions de famille; salles de danse et salles de jeux; établissements de formation, d'enseignement; bibliothèques, salles d'exposition, établissements sanitaires, établissements de culte, administration, banques, bureaux; établissements sportifs couverts, musées...Qui va consulter ce registre ? Les usagers, clients ou patients de l'ERP.Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public ?En droit français, un établissement recevant du public (ERP) désigne les lieux publics et privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires) qui sont, eux, protégés par les règles relatives à la santé et la sécurité au travail. Description détaillée du registre Public d'accessibilité dans les ERP 40 pages numérotées Classeur bleu - format A4 Frais de livraison offerts (excepté pour les DOM TOM) Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement) Réf. R-E166Z

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Registre Public d'accessibilité dans les ERP (établissement recevant du public) - Version PDFSuite au décret n°2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les ERP, l'arrêté du 19 avril 2017 fixe le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre. Ce registre est obligatoire dans les ERP à partir du 30 septembre 2017.Son objectif est d'informer le public du niveau et de l'état d'accessibilité de l'ERP et des prestations fournies par l'établissement.Les ERP sis dans un cadre bâti doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et recevoir les informations qui sont diffusées et ce, quel que soit son handicap.Il contient des informations concernant les prestations fournies, il permet de recueillir et de classer tous les justificatifs et attestations de travaux mais aussi les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité.Quels sont les établissements concernés ?Les établissements recevant du public, plus communément appelés ERP. Il sera accessible au principal point d'accueil de l'établissement.Qui va consulter ce registre ? Les usagers, clients ou patients de l'ERP.Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public ?En droit français, un établissement recevant du public (ERP) désigne les lieux publics et privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires) qui sont, eux, protégés par les règles relatives à la santé et la sécurité au travail.Description détaillée du Registre Public d'accessibilité dans les ERP Document numérique en PDF prêt-à l'emploi et personnalisable depuis votre PC Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement) Réf. T-E166Z

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Registres sociauxLes registres sont à conserver pendant 5 ans. Le défaut de tenue des registres sociaux entraîne des sanctions pour les dirigeants de sociétés.Nous proposons 3 classeurs reliure noire à 4 anneaux, contenant 100 feuillets foliotés et une page de titre format A4 à compléter par vos soins. Description détaillée du classeur d'assemblées générales contient 100 feuillets foliotés Format : 26 x 32 cm Frais de livraison offerts (excepté pour les DOM TOM) Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement Réf R-OA150

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Registres sociauxLes registres sont à conserver pendant 5 ans. Le défaut de tenue des registres sociaux entraîne des sanctions pour les dirigeants de sociétés.Nous proposons 3 classeurs reliure noire à 4 anneaux, contenant 100 feuillets foliotés et une page de titre format A4 à compléter par vos soins. Description détaillée du classeur de conseil d'administration contient 100 feuillets foliotés Format : 26 x 32 cm Frais de livraison offerts (excepté pour les DOM TOM) Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement Réf R-OA160

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Registres sociauxLes registres sont à conserver pendant 5 ans. Le défaut de tenue des registres sociaux entraîne des sanctions pour les dirigeants de sociétés.Nous proposons 3 classeurs reliure noire à 4 anneaux, contenant 100 feuillets foliotés et une page de titre format A4 à compléter par vos soins. Description détaillée du classeur d'inventaire contient 100 feuillets foliotés Format : 26 x 32 cm Frais de livraison offerts (excepté pour les DOM TOM) Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement Réf R-OA170

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Recharge universelle - Registres sociauxCette recharge universelle convient aux classeurs : assemblées générales, conseil d'administration et inventaire. Description détaillée contient la feuille de titre + 100 feuillets foliotés Format : 21 x 29,7 cm Frais de livraison offerts (excepté pour les DOM TOM) Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement Réf R-OA161

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Quelles sont les entreprises concernées par le registre des membres du Comité Social Economique (CSE) ?Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l'employeur doit mettre à la disposition des membres élus du CSE un registre destiné à la transcription des réclamations des salariés et des réponses apportées par l'employeur (article L.2315-22 du code du travail).Ce registre doit consigner les demandes des membres du CSE (ainsi que tout écrit s'y référant) et la réponse écrite formulée par l'employeur (réponse dans un délai de six jours maximum suivant la tenue de la réunion).Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise , pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail ainsi qu'à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du CSE.Sanctions encouruesL'absence de tenue de ce registre constitue une entrave à l'exercice de représentation du personnel, délit passible de peine d'emprisonnement et d'amendes. Description détaillée du Registre de délégués du personnel du CSE : 50 pages numérotées Format 21 x 29,7 cm Frais de livraison offerts (excepté pour les DOM TOM) Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement Réf R-CTF04CSE

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Registre Unique du Personnel Je préfère la version téléchargeable et imprimable DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PRODUIT 56 pages numérotées Format 32 x 25 cm Frais de livraison offerts (excepté pour les DOM TOM) Règlement par CB ou à réception du colis (par retour de chèque ou virement) Réf. R-E151 À savoir :Qui est concerné par ce document ?Le Registre du Personnel est obligatoire dans tout établissement où sont employés... (+Voir plus)des salariés : les établissements commerciaux, industriels ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et les associations de quelque nature que ce soit.A savoir : Depuis la loi du 10 juillet 2014 relative aux stages, une partie du registre doit être déstinée aux stagiaires.A quoi sert ce document ?Il sert à recenser l'ensemble des personnes travaillant pour l'entreprise... (+Voir plus)Il doit être tenu à disposition du comité social et économique (CSE), de l'inspection du travail et des agents de l'URSSAF.Quels sont les employés qui doivent être inscrits dans ce registre ?Ce registre ce doit d'inscrire toute personne travaillant...(+Voir plus)dans l'entreprise qu'elle travaille à temps plein ou à temps partiel :- Salariés en CDI, CDD,- Contrats saisonniers,- Salariés intérimaires (avec la mention de la société d'intérim)- Travailleurs temporaires- Contrats d'apprentissage ou de professionnalisation- StagiairesLe registre doit être tenu pour tous les employés qu'ils exercent dans vos locaux, en télétravail ou en tant que travailleurs à domicile.Comment fonctionne le registre ?Conformément à la loi du 10 juillet 2014 relative aux stages, le Registre unique ... (+Voir plus)du personnel doit se composer de 2 parties :- une partie réservée aux salariés,- et une seconde partie destinée aux stagiaires.Que doit contenir le registre ?Le registre du personnel doit, sous peine de sanction pénale, être ...(+Voir plus)tenu à jour de façon indélébile et consigner par ordre chronologique les informations suivantes :- L’identité du salarié : nom, prénom, sexe, nationalité, date de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale- L'emploi- La qualification- Les dates d'entrée et de sortie de l'établissementLe registre du personnel version numérique est sécurisé et aux normes imposées par le code du travail. Il vous permet une retranscription directement sur le document en version PDF et facilite la gestion du personnel.Mentions spécifiques :- Lorsqu'une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise : la date de cette autorisation ou, à défaut, la date de la demande d'autorisation- Pour les travailleurs étrangers assujettis à la possession d'un titre autorisant l'exercice d'une activité salariée : le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail- Pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée : la mention « contrat à durée déterminée »- Pour les salariés temporaires : la mention « salarié temporaire » ainsi que le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire- Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs : la mention « mis à disposition par un groupement d'employeurs » ainsi que la dénomination et l'adresse de ce dernier- Pour les salariés à temps partiel : la mention « salarié à temps partiel »- Pour les jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation : la mention « apprenti » ou « contrat de professionnalisation »Pour les stagiaires :- L’identité du stagiaire : nom, prénom, sexe, nationalité, date de naissance- Date de signature et numéro de l'éventuelle convention de stage,- l'établissement de rattachement,- les dates du stage,- les missions du stagiaire,- l'éventuelle gratification,- le nom et la fonction du tuteurQuelles sont les sanctions encourues ?L'absence du registre unique du personnel ou l'existence de mentions...(+Voir plus) erronées ou incomplètes peut faire encourir à l'employeur une amende plafonnée à 3750 € par salarié ou stagiaire.J'ai aussi besoin de ?

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Registre Unique du Personnel : Téléchargeable et imprimable Je préfère recevoir la version papier DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PRODUIT Document pouvant être complété directement depuis votre ordinateur (PC ou Mac) : format pdf contenant des champs de saisies, Document sécurisé et aux normes imposées par le code du travail, Règlement par CB, chèque ou virement, Réf. T-E151 À savoir :Qui est concerné par ce document ?Le Registre du Personnel est obligatoire dans tout établissement où sont employés... (+Voir plus)des salariés : les établissements commerciaux, industriels ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et les associations de quelque nature que ce soit.A savoir : Depuis la loi du 10 juillet 2014 relative aux stages, une partie du registre doit être déstinée aux stagiaires.A quoi sert ce document ?Il sert à recenser l'ensemble des personnes travaillant pour l'entreprise... (+Voir plus)Il doit être tenu à disposition du comité social et économique (CSE), de l'inspection du travail et des agents de l'URSSAF.Quels sont les employés qui doivent être inscrits dans ce registre ?Ce registre ce doit d'inscrire toute personne travaillant...(+Voir plus)dans l'entreprise qu'elle travaille à temps plein ou à temps partiel :- Salariés en CDI, CDD,- Contrats saisonniers,- Salariés intérimaires (avec la mention de la société d'intérim)- Travailleurs temporaires- Contrats d'apprentissage ou de professionnalisation- StagiairesLe registre doit être tenu pour tous les employés qu'ils exercent dans vos locaux, en télétravail ou en tant que travailleurs à domicile.Comment fonctionne le registre ?Conformément à la loi du 10 juillet 2014 relative aux stages, le Registre unique ... (+Voir plus)du personnel doit se composer de 2 parties :- une partie réservée aux salariés,- et une seconde partie destinée aux stagiaires.Que doit contenir le registre ?Le registre du personnel doit, sous peine de sanction pénale, être ...(+Voir plus)tenu à jour de façon indélébile et consigner par ordre chronologique les informations suivantes :- L’identité du salarié : nom, prénom, sexe, nationalité, date de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale- L'emploi- La qualification- Les dates d'entrée et de sortie de l'établissementLe registre du personnel version numérique est sécurisé et aux normes imposées par le code du travail. Il vous permet une retranscription directement sur le document en version PDF et facilite la gestion du personnel.Mentions spécifiques :- Lorsqu'une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise : la date de cette autorisation ou, à défaut, la date de la demande d'autorisation- Pour les travailleurs étrangers assujettis à la possession d'un titre autorisant l'exercice d'une activité salariée : le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail- Pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée : la mention « contrat à durée déterminée »- Pour les salariés temporaires : la mention « salarié temporaire » ainsi que le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire- Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs : la mention « mis à disposition par un groupement d'employeurs » ainsi que la dénomination et l'adresse de ce dernier- Pour les salariés à temps partiel : la mention « salarié à temps partiel »- Pour les jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation : la mention « apprenti » ou « contrat de professionnalisation »Pour les stagiaires :- L’identité du stagiaire : nom, prénom, sexe, nationalité, date de naissance- Date de signature et numéro de l'éventuelle convention de stage,- l'établissement de rattachement,- les dates du stage,- les missions du stagiaire,- l'éventuelle gratification,- le nom et la fonction du tuteurQuelles sont les sanctions encourues ?L'absence du registre unique du personnel ou l'existence de mentions...(+Voir plus) erronées ou incomplètes peut faire encourir à l'employeur une amende plafonnée à 3750 € par salarié ou stagiaire.

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Informations à destination du public : Règlement de la piscine Affichage obligatoire destiné aux piscines privées à usage collectif.À qui est destiné cet affichage ?Il est destiné aux campings, aux hôtels, aux villages et résidences de vacances.Afin de prévenir tous risques d'accidents, l'établissement qui exploite la piscine prévoit toutes les mesures à respecter par les usagers de la piscine.Notre conseil : L'exploitant de la piscine doit afficher de manière visible et à proximité du bassin ce règlement intérieur. Description détaillée du Panneau signalétique pour les piscines : Format : 40 x 30 cm Affiche tout en couleurs, pour extérieur, dibond 3 mm, rigide, résistante à l'eau et aux UV Fixations fournies (épingles d'architecte et double face) Livraison gratuite par transporteur en 48H (excepté pour les DOM TOM) Règlement par CB ou à réception du colis (chèque ou virement) Réf. R-RIPZ

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La convention collective Répartition pharmaceutique (IDDC 1621-brochure 3262) Elle règle les relations de travail entre les employeurs et le personnel salarié de toutes les catégories dans les entreprises de l'industrie de la répartition pharmaceutique.Sont visées par la convention 3262, les entreprises ayant des activités en tant que grossiste-répartiteur pharmaceutique, le commerce de gros de produits et matériels pharmaceutiques. Cette convention, IDCC 1621, est applicable sur l'ensemble du territoire national (y compris les départements d'outre-mer). Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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La convention collective de la restauration collective (IDCC 1266 - brochure 3225) Elle règle les rapports et les conditions de travail entre les employeurs d'une part et les salariés d'autre part de la restauration collective. La présente convention collective nationale, conclue en application du titre III du livre I du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, règle les rapports entre l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant en France métropolitaine dans la branche professionnelle de la restauration collective. La restauration collective à but lucratif ou non lucratif recouvre toutes les activités relevant des codes NAF 55.5 A et 55.5 C, exercées à titre principal, consistant à préparer et à fournir des repas, ainsi que toutes prestations qui leurs sont associées, aux personnes dans leur cadre de travail et/ou de vie, à l'intérieur de collectivités publiques ou privées dont les secteurs sont : - entreprise et administration ; - enseignement ; - hospitalier ; - personnes âgées (foyers, résidences avec services, maisons de retraite) ; - social, médico-social, à l'exclusion de l'avitaillement ferroviaire, maritime et aérien. Elle s'applique à l'ensemble du personnel, y compris celui des sièges sociaux et bureaux régionaux. Les dispositions légales ou conventionnelles globalement plus favorables qui interviendraient dans le cadre des mesures prévues par la présente convention se substitueraient à celle-ci, ou feraient l'objet d'une adaptation, mais ne pourraient se cumuler. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)Vous préférez obtenir la convention collective - Restauration collective en format classeur ?

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La convention collective de la restauration rapide (IDCC 1501 - brochure 3245) Elle règle les rapports et les conditions de travail entre les employeurs d'une part, et les salariés de la restauration rapide, d'autre part. La présente convention collective nationale conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant en France métropolitaine et dans les DOM : - d'une part, dans des entreprises d'alimentation et de restauration rapide, relevant du code NAF 55 3 B et ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer sur place ou emporter ; - d'autre part, dans des entreprises dont l'activité principale consiste à vendre au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables et/ou à fabriquer ou pré-cuisiner, en vue de leur livraison immédiate, un certain nombre de plats culinaires destinés à la consommation à domicile. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)Vous préférez obtenir la convention collective - restauration rapide en format classeur ?

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Vous souhaitez connaitre les règles relatives à la rupture d'un CDD pour faute grave ?Un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut, en principe, pas être rompu avant son échéance. Néanmoins, la loi fixe limitativement des cas de rupture.Le Code du travail prévoit 5 cas où le CDD peut être rompu avant son terme : un commun accord des parties (salarié et employeur) ; une faute grave du salarié ou de l’employeur ; la force majeure. C'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable, empêchant les parties d’accomplir leurs obligations ; l’inaptitude du salarié médicalement constatée ; l’embauche du salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) dans une autre entreprise Selon l'article L.1243-1 Code du Travail modifié par la loi du 20 décembre 2014 « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ».Dans notre fiche, nous étudierons le cas de rupture anticipée pour faute grave.Téléchargez notre fiche pratique qui vous permettra de connaitre les règles qui régissent la rupture d'un CDD pour faute grave.Ce dossier est régulièrement mis à jour, il contient :- La définition de la faute grave.- La procédure disciplinaire complète à respecter pour l'employeur.Le + Legiest : En complément de ce dossier, Legiest vous offre un modèle prêt à l’emploi de lettre de rupture d'un CDD pour faute grave.Les conseils de nos juristes :- Attention, au-delà du délai de 2 mois à compter de la connaissance des faits fautifs (l'information exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié : Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 février 1993), vous ne pouvez plus sanctionner votre salarié.- À la suite de l'entretien préalable, vous avez un délai de 1 mois à compter du jour fixé pour l'entretien pour notifier le licenciement au salarié (Article R. 1332-2 du Code du travail)Vous avez des questions juridiques sur la rupture anticipée d'un Contrat à durée déterminée ?

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Vous voulez préciser à votre personnel les règles en ce qui concernent les sanctions et droits de la défense des salariés ?L'affiche « Sanctions et Droit de la défense des salariés » rappelle les sanctions disciplinaires susceptibles d'être mises en œuvre au sein de votre société. Elle énonce également les droits de la défense reconnus aux salariés.Avec l'affichage de ce panneau au sein de vos locaux, vous informez vos salariés de leurs droits et obligations, en vous protégeant ainsi d'éventuels litiges.Vous retrouverez dans l'affichage « Sanctions et Droit de la défense des salariés » : - les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées,- et les informations concernant les droits à la défense des salariés.Rappel : Il est important de fixer les règles de bonne conduite au sein d'une entreprise et d'établir les règles à respecter en matière de discipline générale, d'hygiène et de sécurité.Affichage « Sanctions et droits de la défense des salariés » conforme aux dernières dispositions légales.Disponible en téléchargement au format A4 en version PDF et en accès illimité depuis votre espace client.

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La convention collective services à la personne (SAP) : entreprises (IDCC 3127 - brochure 3370) Elle règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de services à la personne. La convention collective nationale s'applique donc aux employeurs et aux salariés des entreprises à but lucratif et de leurs établissements, à l'exclusion des associations : - exerçant sur le territoire français, y compris les DOM, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur ; - dont l'activité est réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire de la prestation, qu'il s'agisse de son domicile, de sa résidence ou de son lieu de travail. - dont l'activité principale est la prestation et/ou la délivrance de services à la personne, dans les limites et/ou conditions fixées par l'accord conclu le 12 octobre 2077. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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La convention collective Services interentreprises de médecine du travail (IDCC 897-brochure 3031) Elle règle dans le cadre des dispositions concernées du Code du travait, les rapports entre les services interentreprises de médecine du travail et leur personnel salarié. Sont visés par la convention 3031, les services interentreprises de médecine du travail. Toutefois n'entrent pas dans le champ d'application de la présente convention les services interentreprises professionnels qui, au jour de sa mise en application, sont liés par une autre convention collective. Cette convention, IDCC 897, s'étend à l'ensemble de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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