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Panneau d'affichage "Inderdiction vente d'alcool aux mineurs à emporter" - Format A4 AutocollantConforme aux articles du Code de la santé publique et à l'arrêté du 27 janvier 2010Dans les points de vente commercialisant des boissons alcooliques à emporter, cet affichage obligatoire rappelle les interdictions : de vendre à crédit des boissons alcooliques de vendre de l'alcool aux mineurs de se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux publics. Panneau à afficher dans les rayons ainsi qu'aux caisses. Description : Format A4 adhésif Règlement par CB à la commande ou par chèque ou virement après réception de votre colis. Réf. R-AA2

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Sécurité du public : affichage obligatoire - Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 Le décret n°2013/1261 du 27 décembre 2013 réglemente la mise à disposition du public d'appareils de bronzage par ultraviolets.La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative au système de santé complète le décret de 2013. Cette loi vise les appareils émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau à des fins esthétiques, dénommés "appareils de bronzage".Pourquoi une nouvelle règlementation ? Face aux risques sanitaires du bronzage artificiel en cabine, la mise à disposition de cabines de bronzage par ultraviolets est réglementée.L'exploitant d'appareils de bronzage a l'obligation d'afficher les avertissements, les précautions d'exposition et les risques liés à l'usage des émetteurs d'UV.Cet affichage comporte toutes les informations légales : les risques pour la santé, les interdictions, les sujets les plus à risque ainsi qu'un avis médical (avec exemples de photosensibilisation). Qui est concerné ? Les instituts de beauté, les centres de bronzage... Où le placer ? L'affichage obligatoire doit être placé de façon à être parfaitement visible pour tout utilisateur d'un appareil de bronzage avant son exposition. Description détaillée de l'affichage sécurité en cabine de bronzage : - Format : 29,7 x 42 cm- Affiche en couleur, plastifiée semi-rigide conforme aux dimensions et mentions légales- Fixations fournies (épingles d'architecte et double face)

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Vous souhaitez connaître la législation concernant les affichages et informations obligatoires en entreprise ?Dès le premier salarié, tout employeur a l'obligation d'afficher certaines informations à destination des salariés, dans les lieux de travail facilement accessibles, sous peine d'amende.Le Code du travail prévoit plusieurs informations obligatoires à l'affichage dans toutes les entreprises. L'affichage obligatoire est le procédé par lequel l'employeur informe et avertit ses employés de certaines consignes ou informations légales et réglementaires.Cet affichage doit être exposé dans des locaux accessibles à tous les salariés. Ainsi, si vous disposez de plusieurs locaux ou de plusieurs établissements, il vous sera demandé d'afficher ces informations dans chaque local ou établissement.Téléchargez votre fiche pratique qui vous présentera les affichages et informations obligatoires.Contenu de la fiche pratique :Ce dossier est à jour à jour des décrets n° 2016-1417 et 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage, il contient:- Présentation et explications des affichages obligatoires dans toutes les entreprises (les services de santé, les services d’urgence, l’inspection du travail, les horaires de travail…)- Un tableau récapitulatif de vos obligations légales.Le + Legiest : Nous vous offrons un récapitulatif actualisé de tous les registres obligatoires en entreprise dès le premier salarié.Les conseils de nos juristes :- L'obligation d'envoyer un duplicata de cet affichage à l'inspecteur du travail est supprimée par les deux décrets du 20 octobre 2016.- Depuis les décrets du 20 octobre 2016, le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche. (Article R. 1321-1 du Code du travail).- Le Code du Travail et le Code Pénal prévoient des peines pouvant aller de 750 € à 10 000 €, et un an d’emprisonnement, en cas d’absence d’affichage obligatoire dans vos locaux.Nous vous proposons un pack "affichage obligatoire" regroupant les informations que vous devez afficher et communiquer à vos salariés.Vous avez des questions juridiques sur la rédaction de votre règlement intérieur ? Notre équipe de juristes vous répond au 04.99.61.65.48 ou par mail service.juridique@legiest.fr.

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Contenu de la signalétique « Emplacement fumeur » :Mettez vos zones dédiées en règle. Panneau clair et durable. Conforme aux modèles en vigueur depuis le 23 juillet 2025Prévu pour les espaces extérieurs aménagés, abris, terrasses, cours ou zones attenantes, ce panneau identifie l’emplacement fumeur et rappelle l’interdiction d’accès aux mineurs, afin de guider visiteurs et personnels sans ambiguïté Format A4 210 × 297 mm PVC rigide, surface mate, lecture nette Visuel « emplacement fumeur » et pictogrammes officiels Conforme à l’arrêté du 21 juillet 2025 Références : art. L.3513-6, R.3512-2, R.3512-7, R.3515-2 CSP et art. R.4227-22, R.4227-23 Code du travail Utilisation en zone dédiée, distincte des circulations En délimitant clairement l’aire autorisée, ce support facilite la compréhension des règles par tous les usagers, il complète la signalétique d’interdiction présente à l’intérieur des bâtiments et accompagne la période transitoire durant laquelle les anciens modèles ne sont admis que jusqu’au 22 janvier 2026 pour les zones fumeurs, ce qui permet de stabiliser vos pratiques, d’éviter les confusions à proximité des accès et de répondre de manière fiable aux exigences de contrôle tout en réduisant l’exposition au risque de sanctionLa signalétique " Emplacement fumeur" est au format A4 et en version PDF . Elle est disponible depuis votre espace client. Vous n'avez qu'à l'imprimer et à l'afficher au sein de vos locaux.

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Contenu de la signalétique « Emplacement fumeurs » :Conforme à l'arrêté du 1er décembre 2010, la signalétique " Emplacement fumeurs " présente :- la mention " Emplacement fumeurs " en évidence,- l'indication : Interdit aux mineurs de moins de 18 ans,- le pictogramme d'une cigarette sur un fond bleu,- la citation : Fumer augmente les risques de maladies cardiaques et pulmonaires mortelles,- le numéro de téléphone du Tabac Info Service,- et le rappel du décret du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application.« Emplacement fumeurs » : Quelles sont vos obligations ?La signalétique " Emplacement fumeurs " doit être obligatoirement affichée dans chaque local où la consommation de tabac est autorisée. Les espaces fumeurs devront être impérativement des salles closes, dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée.La signalétique " Emplacement fumeurs" est au format A4 et en version PDF . Elle est disponible depuis votre espace client. Vous n'avez qu'à l'imprimer et à l'afficher au sein de vos locaux.

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Contenu de la signalétique « Espace sans tabac école » :Mettez l’établissement en conformité. Visuel clair, prêt à collerConforme aux modèles en vigueur depuis le 23 juillet 2025 :À poser sur portes vitrées, accueils, ascenseurs et zones de passage, cet adhésif rappelle l’interdiction de fumer et de vapoter dans les espaces fermés accueillant des élèves et des personnels Format A5 148 × 210 mm Vinyle adhésif résistant, surface mate Lecture nette à courte distance Visuel « espace sans tabac – école » et pictogrammes officiels Mentions légales : principe d’interdiction, « poursuites judiciaires », numéro 39 89, sanctions Références : art. L.3513-6, R.3512-2, R.3512-7, R.3515-2 CSP et art. R.4227-22, R.4227-23 Code du travail Pose simple sans outil, retrait propre Compatible avec l’affichage visible et répété exigé aux entrées et à l’intérieur Discret et lisible, ce support s’intègre naturellement au mobilier et aux vitrages des établissements scolaires, il structure la signalisation dès l’entrée et tout au long des circulations afin d’unifier l’information destinée aux élèves, aux familles et aux équipes, et il s’inscrit durablement dans vos pratiques internes tout en évitant les hésitations pendant la période transitoire où coexistent encore d’anciens modèlesRappel utile : le défaut d’affichage expose l’employeur à une contravention de 4e classe de 135 €, portée à 750 € en cas de non-paiementLa signalétique " Espace sans tabac école" est au format A4 et en version PDF . Elle est disponible depuis votre espace client. Vous n'avez qu'à l'imprimer et à l'afficher au sein de vos locaux.

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Contenu de la signalétique « Espace sans tabac périmètre» :Assurez la conformité de vos espaces. Signalétique claire et robuste. Visible au premier regardPrévu pour les accès extérieurs, les abords des bâtiments, les auvents et zones attenantes aux entrées, ce panneau balise le périmètre non-fumeur et non-vapotage pour le public, les visiteurs et les équipes Format A4 210 ×150 mm Visuel « espace sans tabac – périmètre » et pictogrammes officiels Mentions légales : principe d’interdiction, « poursuites judiciaires », numéro 39 89, sanctions Conforme à l’arrêté du 21 juillet 2025 et aux art. L.3513-6, R.3512-2, R.3512-7, R.3515-2 du Code de la santé publique Référence Code du travail : art. R.4227-22 et R.4227-23 Affichage visible et répété aux entrées et à l’intérieur des bâtiments Ce support normalisé définit clairement les limites d’un espace sans tabac et sans vapotage, il complète l’affichage intérieur en offrant un repère immédiat dès l’approche du site, et il s’inscrit dans le cadre de la période transitoire durant laquelle les anciens modèles ne sont tolérés que s’ils portent toutes les mentions obligatoires, ce qui permet d’éviter les imprécisions et de réduire le risque de verbalisation en cas de contrôle avec des sanctions qui peuvent atteindre 750 € en l’absence de paiementLa signalétique " Espace sans tabac périmètre" est au format A4 et en version PDF . Elle est disponible depuis votre espace client. Vous n'avez qu'à l'imprimer et à l'afficher au sein de vos locaux.

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Contenu de la signalétique « Espace sans tabac » :Mettez vos locaux en règle. Un panneau clair, durable, conforme à l’arrêté du 21 juillet 2025. Prêt à poserPour l’entrée, l’accueil, les couloirs, les salles de réunion et tout espace fermé à usage collectif, ce panneau signale de manière visible l’interdiction de fumer et de vapoter, comme l’exigent le Code de la santé publique et le Code du travailFormat A4 210 × 150 mm Visuel « espace sans tabac » et pictogrammes officiels Mentions légales : principe d’interdiction, « poursuites judiciaires », numéro 39 89, sanctions Conforme à l’arrêté du 21 juillet 2025 et aux art. L.3513-6, R.3512-2, R.3512-7, R.3515-2 CSP Compatible avec l’obligation d’affichage visible et répété à l’entrée et à l’intérieur des bâtiments L’arrêté prévoit une période transitoire où certains anciens modèles restent admis, mais ce panneau vous évite toute ambiguïté réglementaire et anticipe la fin d’usage des anciennes versions dans les zones fumeurs, en apportant une signalétique immédiatement compréhensible par le public et les équipes, durable dans le temps et parfaitement alignée avec les exigences d’information, de visibilité et de prévention attendues par les autoritésRappel utile : le non-respect de l’affichage expose l’employeur à une contravention de 4e classe de 135 €, portée à 750 € en cas de non-paiement, d’où l’intérêt d’une mise en conformité simple et fiableLa signalétique " Espace sans tabac " est au format A4 et en version PDF . Elle est disponible depuis votre espace client. Vous n'avez qu'à l'imprimer et à l'afficher au sein de vos locaux.

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Contenu de la signalétique « Interdiction de fumer » :Conforme à l'arrêté du 1er décembre 2010, la signalétique présente :- la mention " Interdiction de fumer " en évidence,- le pictogramme d'une cigarette barrée,- le montant de l'amende en cas d'infraction à cette interdiction,- le numéro de téléphone du Tabac info service,- et le rappel du décret du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application.« Interdiction de fumer » : Quelles sont vos obligations ?L'affichage du symbole d'interdiction de fumer est devenue obligatoire dans les lieux publics ou à usage collectif. Le chef d'établissement doit faire respecter les dispositions du Code de la santé publique. Il doit impérativement afficher cette signalétique " Interdiction de fumer " dans ses locaux et veiller à son respect.La signalétique " Interdiction de fumer " est au format A4 et en version PDF . Elle est disponible depuis votre espace client. Vous n'avez qu'à l'imprimer et à l'afficher au sein de vos locaux.

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La convention collective Agences de voyages et de tourisme (IDCC 1710 - brochure 3061) Elle regroupe les textes s'appliquant aux agences de voyages ainsi que ceux régissant l'activité des guides-interprètes et aux guides accompagnateurs. Sont également concernées par la convention 3061, les relations de travail entre employeurs et salariés des agences de voyages, à caractère commercial françaises ou étrangères situées sur le territoire français. Cette convention IDCC 1710 comprend également les dispositions de la convention collective spécifique aux guides-interprètes et aux guides accompagnateurs et accompagnateurs à la vacation. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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La convention collective Agences générales d'assurances (IDCC 2335-brochure 3115) Elle règle les rapports et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés, qu'ils travaillent à temps complet ou à temps partiel, que leurs contrats de travail soient à durée indeterminée ou déterminée, au sein des agences générales d'assurances. Sont visées par la convention 3115, les entreprises exerçant une activité d'agent général d'assurances. Cette convention, IDCC 2335, s'applique sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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La convention collective branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941-brochure 3381) Elle a pour but de régler les conditions d'emploi des salariés de la branche de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Sont visées par la convention 3381, les entreprises ayant pour but d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité. Cette convention, IDCC 2941, s'applique sur le territoire national, y compris les DOM. A savoir que ces dispositions conventionnelles remplacent la convention collective nationale concernant les différentes catégories de personnels de l'ADMR 3321 et la convention collective nationale des organismes d'aide ou de maintien à domicile 3217. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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La convention collective Animation (IDCC 1518-brochure 3246) Elle règle les rapports et conditions de travail et les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air, notamment par des actions continues ou ponctuelles d'animation, de diffusion ou d'information créatives ou récréatives ouvertes à toute catégorie de population Elle s'applique sur l'ensemble du territoire y compris les DOM. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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La convention collective assainissement : entreprises des services d'eau et assainissement (IDCC 2147 - brochure 3302) Elle règle en France (DOM-TOM inclus) les conditions de travail entre : - d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées ci-après;- d'autre part, les ouvriers, agents de maîtrise, techniciens, cadres, ingénieurs et assimilés, employés à une des acttivités de production, de distribution, de traitement d'eau ou de collecte et d'épuration des eaux usées et pluviales. Elle engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et toutes les organisations syndicales représentatives des salariés, signataires ou qui, ultérieurement, y adhèreraient. Sont visés toutes entreprises ou tous établissements qui effectuent à titre principal, dans le cadre d'un contrat d'exploitation (délégation ou marché), tout ou partie des opérations de captage, de production, de traitement et de distribution de l'eau potable, industrielle et pour l'irrigation ainsi que la gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages et installations nécessaires à ces activités, et à titre accessoire leur conception, leur réalisation et leur renouvellement. Sont aussi visés toutes entreprises ou tous établissements qui effectuent à titre principal, dans le cadre d'un contrat d'exploitation (délégation ou marché), tout ou partie des opérations de collecte, d'évacuation et d'épuration des eaux usées et pluviales ainsi que la gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages et installations nécessaires aux activités d'assainissement collectif ou individuel, et à titre accessoire leur conception, leur réalisation et leur renouvellement. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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La convention collective Assainissement et maintenance industrielle (brochure 3309) règle les rapports et conditions de travail entre les employeurs et les salariés liés avec eux par un contrat de travail dans le secteur de l'Assainissement et maintenance industrielle. Sont visées par la convention 3309, les entreprises ayant pour activités, le nettoyage, l'entretien et le contrôle d'installations d'assainissement, le curage des réseaux dégoûts, de fossés ainsi que le prétraitement des boues et graisses. Rentrent également dans le champ d'application, les entreprises dont les activités concernent l'entretien, la maintenance et le nettoyage industriels, la collecte de déchets industriels et leur transport ou encore le nettoyage industriel et pétrolier. Cette convention, IDCC 2272, s'applique sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre mer. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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La convention collective Associations de gestion et comptabilité (IDCC 3120) - remplace la CCN centres de gestion agrées et habilités du 28 février 2003 Elle régit les rapports de travail entre les associations de gestion et de comptabilité, employeurs, d'une part, et leur personnel salarié quels que soient sa nationalité, son âge et son sexe, d'autre part. Sont visées par la présente convention, toutes les catégories de personnels,ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres. Cette convention, IDCC 3160 , s'applique sur le territoire national y compris au sein des Départements d'Outre-Mer et des Territoires d'Outre-Mer. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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La convention collective Ateliers et chantiers d'insertion (IDCC 3016 - brochure 3379) Elle règle les rapports et s'applique à l'ensemble des employeurs et salariés de droit privé, cadres et non cadres, titulaires d'un contrat de travail et quelles que soient la nature et la durée de ce contrat, des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat au titre de l'article L. 5132-15 du code du travail. Cette convention, IDCC 3016, s'étend dans les départements français de la métropole ainsi que les DOM. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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La convention collective services de l'automobile (brochure 3034) règle sur le territoire métropolitain les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes des entreprises de services de l'automobile. Sont visées par la convention 3034, les entreprises dont l'activité est la mécanique générale, fabrication de moules et modèles, la fabrication de pièces et équipements spécifiques pour automobiles, la construction de carrosseries, bennes, remorques, autres que de tourisme. Cette convention, IDCC 1090, concerne aussi les entreprises d'exploitation de parking, de location de voitures particulières, d'auto-écoles, écoles de pilotage, et d'importation de véhicules automobiles à moteurs thermique. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. IDCC n° 1090 - Brochure n° 3034 Les parties constatent qu'après négociations, un accord a été possible et qu'il conduit à la présente convention collective, dont l'objectif est d'abord une mise à jour des textes du 7 mai 1974. Cette mise à jour a été rendue nécessaire par la dernière étape de la mensualisation, par les conséquences des accords de classification du 11 janvier 1979 et du 25 juiin 1980 et par l'évolution de la législation. Cette première négociation s'étant volontairement limitée à cette actualisation, les parties sont convenues de se rencontrer de nouveau pour négocier des avenants successifs destinés à améliorer la situation des salariés, en particulier sur : - l'indemnisation maladie, le régime supplémentaire de retraite, le capital de fin de carrière; - la situation des vendeurs; - le droit syndical et l'indemnisation des délégués salariés participant aux réunions paritaires; - la durée du travail; - la définition de l'ancienneté. L'objectif poursuivi par les partenaires sociaux est de faire cette convention collective un accord vivant et et évolutif dont l'aménagement pourra être négocié en continu. Il est entendu que la convention collective ne peut déroger aux dispositions d'ordre public des lois et règlements. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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La convention collective Autoroutes : sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (IDCC 2583 - brochure 3336) Elle règle les rapports entre employeurs et salariés des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers adhérentes au Syndicat professionnel d'employeurs, à l'exclusion des parkings. Elle détermine sur le territoire métropolitain et les départements français d'outre-mer, les rapports de travail entre les employeurs et les salariés définis ci-dessous. Cette convention, IDCC 2583, s'étend sur le territoire métropolitain et les départements français d'outre-mer. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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La convention collective Bâtiment - ETAM et cadres (IDCC 1740 - brochure 3032) Elle règle les rapports et les conditions de travail entre les employeurs d'une part et les salariés d'autre part dont l'activité principale relève du bâtiment. Cette convention, IDCC 1740, s'applique pour les salariés en région Parisienne. La région de Paris comprend les départements de Paris, de la Seine-Saint-Denis, des hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val d'Oise et de la Seine-et-Marne. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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La convention collective Bâtiment : Cadres (IDCC 2420 - brochure 3322) La convention collective des Cadres du bâtiment régit en France, à l'exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre : - d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.2 ci-dessous, - d'autre part, les cadres qu'ils emploient à une activité de travaux publics, sur le territoire de la France métropolitaine.Le critère d'application de la présente convention est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code APE attribué par l'INSEE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption.Les activités visées à à l'article 1.2 sont notamment : 21.06 Construction métallique 21.07. Menuiserie métallique de bâtiment 24.03 Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique 55.10 Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins 55.12. Travaux d'infrastructure générale 55.20. Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales 55.30. Installations industrielles, montage-levage 55.40. Installation électrique 55.50. Construction industrialisée 55.60. Maçonnerie et travaux courants de béton armé 55.70. Génie climatique 55.71. Menuiserie-serrurerie 55.72. Couverture-plomberie, installations sanitaires 55.73. Aménagements-finitions 87.08. Services de nettoyage Cette convention des Cadres du bâtiment s'applique à l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse à l'exception des DOM-TOM. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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La convention collective Bâtiment, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres (IDCC 2420-brochure 3032) Elle règle les rapports entre les employeurs d'une part et les salariés pré-cités des sociétés du Bâtiment. La présente convention collective régit en France, à l'exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre : - d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées, - d'autre part, les cadres qu'ils emploient à une activité de travaux publics, sur le territoire de la France métropolitaine. Elle engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérentes aux instances nationales l'ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité sur le territoire métropolitain. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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La convention collective Bâtiment de la région parisienne (brochure 3032) Elle concerne les ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres et ingénieurs des entreprises du bâtiments exerçant en région parisienne. La convention n°3032 vise les entreprises artisanales du bâtiment employant moins de 10 salariés et toutes les autres entreprises. Sont également concernées par la convention 3032, les entreprises notamment situées dans les départements de Paris, de Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val d'Oise, du Val-de-Marne, de l'Essone, des Yvelines et de Seine et Marne. La convention 3032 vise les activités de construction métallique, la fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique, les travaux d'aménagements de voirie, jardins et terre, les travaux d'infrastructure, les forages, sondages et fondations, les installations industrielles et électriques ou encore la maçonnerie et les travaux de béton armé. Enfin, sont concernées par la convention collective 3032, les entreprises ayant pour activités, le génie climatique, la construction industrialisée, la menuiserie et serrurerie, la couverture-plomberie et les installations sanitaires, l'aménagements et les finitions, les services de nettoyage ou encore la menuiserie métallique de bâtiment. Agrément Legifrance - Licence officielle de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA - ex Direction des Journaux Officiels)

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